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Selon l'article L. 311-25 devenu l'article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un

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16e chambre

5fdb824ba0bff360b7dfab1b

Appel

28 février 2019

de l'ancien article L. 313-2 du code de la consommation, soit de celles de l'article L. 312-8 du code précité; -que la banque n'a pas respecté plusieurs dispositions du code de la consommation ;

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Chambre civile 1-2

6799c4205331f58c9ee86e98

Appel

28 janvier 2025

L'article D. 311-6 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69739f7fcdc6046d47709040

Appel

22 janvier 2026

L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55ab7cff8efb73575d7

Appel

16 janvier 2025

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6360c5783c369c7f74996e17

Appel

27 octobre 2022

des dispositions de l'article R. 313-1 du code de la consommation relatif au TAEG.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1525bbe450008b2d0ab

Appel

11 janvier 2024

Les dispositions de l'article L. 311-18 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause, prévoient que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.

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Chambre civile 1-2

659e4b7255379800088474a3

Appel

9 janvier 2024

Sur ce, L'article L.312-12 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose: 'Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit

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8e Chambre B

5fdd3ccf7fad53a54cda47a1

Appel

27 septembre 2018

L 312-8, L 312-9, L 313-1 du code de la consommation, 1907 du code civil, L 533-13 du code monétaire et financier ont été respectés ; - dit que les dispositions de l'article L 311-8 du code de la

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6ème Chambre

635236c58c924eadffcc47d7

Appel

20 octobre 2022

1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code de la consommation, L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1025bbe450008b2d083

Appel

11 janvier 2024

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43e0fe25450008314a5e

Appel

25 avril 2024

Elle affirme également avoir respecté les dispositions des articles L. 312-17, L. 312-18, L. 312-19, L. 312-21, L. 312-24, L. 312-25, L. 312-28 et L. 312-29 du code de la consommation avec un encadré figurant

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CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca429d9066fd7c90fc2523

Appel

19 janvier 2023

L.311-8 devenu L.314-23 du code de la consommation que, alors que le contrat de vente a été proposé sur le lieux de vente, le prêteur ne produisait pas l'attestation de formation du vendeur du véhicule

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Chambre 1-7

671b35242edfb0b58c05e923

Appel

24 octobre 2024

L'article D. 312-16 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité

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2ème Chambre

6970843bcdc6046d471405ae

Appel

20 janvier 2026

Elle en conclut que la Cour retiendra l'existence du bordereau de rétractation joint à l'exemplaire remis à monsieur [D] au regard des dispositions de l'article L.312-21 du Code de la consommation.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd0e405357f749eab65

Appel

3 novembre 2022

l'y obligent les articles L. 311-48 et L. 311-16, alinéa 3 du code de la consommation.

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69739f84cdc6046d477090c4

Appel

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 312-14 et L 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

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Pôle 1 - Chambre 10

6a192607cdc6046d4753b820

Appel

28 mai 2026

des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, d'un montant de 40 000 euros remboursable en 180 mensualités et portant intérêts au taux de 4,97% l'an, destiné au financement de travaux à

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2ème Chambre

6a0ff6f9cdc6046d478a00ce

Appel

21 mai 2026

Elle estime qu'elle n'avait pas à s'assurer de la réalité des charges déclarées par les emprunteurs au regard des dispositions de l'article D. 312-8 du code de la consommation alors que les emprunteurs

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Chambre Commerciale

63ca42e99066fd7c90fc26b9

Appel

19 janvier 2023

L'article D. 312-8 auquel renvoie l'article L. 312-17 du code de la consommation prévoit que la fiche de dialogue qui contribue à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur doit être corroborée par

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