des articles 785, 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 mai 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur François GRANDPIERRE, Président

des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.

L'article 146 des dispositions d`application du code des douanes communautaire précise que si le prix effectivement payé ou à payer, visé à l'article 29 paragraphe 1 du code des douanes communautaire,

Ainsi que l'a rappelé le tribunal, l'article 338 du code des douanes dispose que les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission

L'article 383 5 du code des douanes dispose que « les amendes et confiscations douanières, quel que soit le tribunal qui les a prononcées, se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles

de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à condamnation aux dépens en application des dispositions de l'article 367 du code des douanes.

du code de procédure pénale.

à payer à la société GARDEL une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - prononcer l'exécution provisoire de la décision, - condamner la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES

général des impôts n'étant d'ailleurs pas applicables en matière douanière ; Considérant que le marché intérieur dont il est question à l'article 266 sexies du code des douanes, correspond au territoire

- l'a condamnée aux dépens ainsi qu'à payer l'Administration des Douanes 350 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'ordonnance du 3 mars 2025 rendue par le bâtonnier a été signifiée le 3 avril 2025 à la société ACS DEB Renovation selon l'article 659 du code de procédure civile, le commissaire de justice détaillant

le respect de ce principe comme le soutient l'administration des douanes, en se fondant sur les dispositions des articles 67 A et suivants du code des douanes applicables d'après elle aux seules décisions

de l'article 327 du code des douanes, seule prescription obligatoire prévue par le code des douanes ; Attendu que l'avis de mise en recouvrement n° 881 a été émis le 11 septembre 2012, soit un peu

46 du code de procédure civile s'entend uniquement du lieu où la marchandise doit être réellement livrée ; au visa de l'article L.631-3 du code de la consommation la juridiction du lieu de survenance

articles 67 F et 334 du code des douanes ainsi que l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer les dispositions du jugement déféré en ce qu'il a : * dit que les marchandises importées

SUPEREXPRESS l'existence des délits douaniers définis aux articles 426 du code des douanes et réprimés à l'article 414 et 414-2 du même code.

Que l'opposition se fonde en conséquence sur les dispositions de l'article 357 bis du Code des Douanes.

367 du code des douanes).