Sur le complément d'indemnité légale de licenciement : S'agissant de l'indemnité de licenciement de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée

Il résulte des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en

de l'article R. 4624-42 du code du travail : Inapte.

[A] expose que le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail ne peuvent pas faire l'objet d'une consignation.

du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés, étant précisé que selon les dispositions de l'article L.3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif

Au visa de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2019-356 du 23 avril 2019, et de l'article 11, I et II, 4° de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020,

L. 2261 -14 du code du travail.

de l'article 455 du code de procédure civile.

[R] a' lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[U] a' lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En premier lieu, aux termes de l'article Lp. 353-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : " La demande d'autorisation de licenciement d'un des salariés mentionnés aux articles Lp. 351-1 à Lp. 352-3

344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 382, 408, 700, 773.

L'URSSAF réplique, qu'en application de l'article L.3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine, le jour de repos octroyé étant par principe

de l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale.

contenu dans l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et sur la conformité des anciens articles L 351-20 et L 351-8 du code du travail à l'article 34 de la constitution.

l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L 351-2 du code du travail ; que cet article L 351-2 précise que ledit revenu de remplacement peut prendre la forme des allocations de solidarité

, 340, 120, 118, 361, 359, 353, 119, 287, 357, 363 et 236.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.