Par dernières écritures notifiées par message électronique le 27 février 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société [C] demande à la cour de : Vu l'article L. 622-23 du code de commerce

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

Elle conclut au débouté de la demande d'admission comme injustifiée et sollicite la condamnation de la société [10] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

En vertu de l'article R. 622-23 du code de commerce, l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté n'est exigée que pour les intérêts à échoir et dans le cas où leur

Réponse de la cour : L'article R622-23 du code de commerce dispose que : Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient: « 1° Les éléments de nature à prouver

514 et 524 du code de procédure civile et vu l'article L.622-17-I du code de commerce, - ordonner la radiation du rôle de l'instance pendante devant la chambre commerciale de la cour d'appel de Riom

Selon l'article R.622-23 du Code de commerce : «'Outre les indications prévues à l'article'L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant

L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce.

Les sociétés intimées lui objectent l'opacité de sa créance, en contravention avec les dispositions de l'article R.622-23 du code de commerce.

de Blois, la cour a renvoyé l'affaire à la mise en état en rappelant les prescriptions de l'article L. 622-23 du code de commerce et en ordonnant à la société Rangestock de mettre en cause le mandataire

Maître [R] rappelle l'article R. 622-23 du Code de commerce selon lequel la déclaration de créance doit contenir notamment, «'les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette

Les intimées soutiennent que les déclarations de créance de la banque ne contenaient aucun élément permettant leur évaluation, en contravention avec les dispositions de l'article R. 622-23 du code de commerce

La Selarl Etude Balincourt, dont les conclusions ont été déposées le 29 juillet 2020 par le RPVA, sollicite, au visa des articles L. 622-24, R. 622-21 et R. 622-23 du code de commerce, de voir : - dire

R. 622-23 du code de commerce ; le juge administratif, compétent pour juger les contestations de l’existence et du montant de la créance, est compétent sur l’ensemble du litige et notamment pour connaître

R.624-5 du code de commerce.

R.624-5 du code de commerce.

R.624-5 du code de commerce.

R.622-23 du code de commerce, que les pièces annexées à la déclaration sont difficilement utilisables, -que Panoptic conteste la demande relative aux frais financiers dont l'assiette et le taux ne sont