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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67908ed89b4b0b8d25008cfa
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de commerce), obéit à des dispositions pour ses modalités d'adoption qui relèvent du régime unifié des cessions-liquidation (article L. 642-1 du code de commerce).
Source officielleJurid. Premier Président
6868b5179508abe8512045fc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dans son assignation, la société Alila Participation soutient au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce l'existence de moyens sérieux à l'appui de l'appel tenant à l'absence d'impartialité du président
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63d379f0d1bc2605de4b48b9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 621-84 du code de commerce dans sa version applicable à la date des faits aujourd'hui codifiée à l'article L. 642-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60320883e691074064710269
15 mai 2018
15 mai 2018
Selon l'article L661-7 alinéa 1° du code de commerce, il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation, à l'encontre des jugements mentionnés à l'article L.661-6.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60320883e69107406471026a
15 mai 2018
15 mai 2018
Selon l'article L.661-7 alinéa 1° du code de commerce, il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation, à l'encontre des jugements mentionnés à l'article L.661-6.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdee
9 avril 2008
9 avril 2008
L. 642-1 du code de commerce alors disent-ils que les dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce ont été parfaitement respectées, tant Mme X... que la SCI DES 21 PASTEURS ayant parfaitement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6036e641b8e2fa83b2d6cd8b
2 juillet 2015
2 juillet 2015
6-1 de la CEDH Vu les articles L 642-1 et suivants du code de commerce, A titre principal : - Dire nul le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole, A titre subsidiaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf75
10 novembre 2008
10 novembre 2008
L. 642-1, L. 642-2 du code de commerce, les conditions légales d'une cession d'entreprise n'étant pas réunies faute d'activité au jour de la cession, - violation de l'article L. 642-12 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925e6
30 juin 2015
30 juin 2015
Cette cession a été opérée en vertu de l'article L. 642-1 du code de commerce qui prévoit que la cession de l'entreprise, dont le but est d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome
Source officielleChambre 3-2
68676bd6fdaf41a8356be63d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- et que l'article R.642-37-1 du code de commerce prévoit que le recours contre type d'ordonnance doit être élevé devant la cour et que l'article R.621-21 du code de commerce invoqué par le liquidateur
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914dfcdc6046d476a8503
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par dernières écritures notifiées le 26 mai 2025, la société Paola demande à la cour de : Vu l'article 2332 du code civil, Vu les articles L. 622-16, L. 641-12 et L. 642-20-1 du code de commerce,
Source officielle2ème Chambre
63c79bc6da31367c908eb821
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[Y] sollicite de la cour de : Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-19-1du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36-1 du Code
Source officielleChambre 3-2
627df6f50d41e0057d43e13b
12 mai 2022
12 mai 2022
[F] conformément aux dispositions de l'article R 642-37-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2747c7caf29d4c4fdf
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 5 juillet 2022, la société [R] a saisi le juge-commissaire d'une demande d'attribution judiciaire du bien gagé, en application de l'article L. 642-20-1 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
643a42a0d83dbd04f5fb2a36
13 avril 2023
13 avril 2023
injuste et mal fondée, Recevant l'intimée en ses défenses et demandes, Vu l'article 542 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R. 642-37-1 du code de commerce, 2224 du code civil
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f447efcdc6046d472ee856
30 avril 2026
30 avril 2026
L.643-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fdc38fe82bf3e5cd79ca439
11 décembre 2018
11 décembre 2018
SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article R 642-36-1 du code de commerce, que le juge commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations du contrôleur et entendu ou dûment
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
642fb5cdcece1704f5747406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le liquidateur ès qualités demande la confirmation de l'ordonnance au motif qu'il a respecté les dispositions des articles L.642-1 à 24 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69d89c45cdc6046d47bc9c5a
9 avril 2026
9 avril 2026
000 mètres carrés, cadastré section D n° [Cadastre 1], - dire, en vertu de l'article L. 642-18 du code de commerce et des articles R. 642-22 et suivants du code de commerce, que : - la mise à prix est
Source officielle13e chambre
642d150fcb8fa004f57da482
4 avril 2023
4 avril 2023
le prévoit l'article R.642-36-1 du code de commerce, a commis un excès de pouvoir ; - la violation des dispositions de l'article L.642-20 du code de commerce et de l'interdiction prévue au premier alinéa
Source officiellePage 2 sur 522