* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application du statut de journaliste Aux termes de l'article L.7112-1 du code de travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant

 L.7112-1 du Code du travail et qu'en cessant de lui fournir du travail à compter de septembre 1986, la CIDCOM l'a licencié abusivement.

Notamment, l'article L. 7112-1 du code du travail français dispose que « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel

Sur l'ancienneté de [V] [F] au sein de la société C2D2, il résulte de l'article L. 7112-1 du code du travail que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant une rémunération

MOTIFS DE LA COUR : - Sur l'existence d'un contrat de travail entre Monsieur [C] [U] et la société MOTOR PRESSE France : L'article L. 7112-1 du Code du travail dispose que "toute convention par laquelle

MOTIFS ET DÉCISION L'appel interjeté dans le délai imparti par les articles 538 du code de procédure civile et R 1461-1 du code du travail doit être déclaré recevable rendant de ce fait régulier l'appel

En tout état de cause, le pigiste est un journaliste professionnel présumé salarié en application de l'article L.7112-1 du code du travail et en l'espèce la société Custom publishing France ne prétend

Sur l'application de l'article L.7112-1 du code du travail : [O] [X] se prévaut de la présomption de salariat posée par l'article L7112-1 du code du travail.

Tribune Desfossés les sommes suivantes : dommages-intérêts pour paiement tardif du préavis3 000,00 € article 700 du code de procédure civile (première instance)2 000,00 € article 700 du code de procédure

Selon l'article L.7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat

La seconde procède de son statut de journaliste qui fait présumer le contrat de travail en application de l'article L7112-1 du code du travail.

L. 7111-3 du code du travail, ce que ne contestait pas la société ; que dès lors, les prescriptions des articles L. 7111-3 à L. 7112-1 du Code du Travail doivent en conséquence trouver leur application

' Aux termes de l'article L.7112-1 du Code du Travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse assure moyennant rémunération le concours d'un journaliste professionnel est présumée être

L.7111-3 du code du travail que du fait de l'existence d'un lien de subordination ; - la rupture de son contrat de travail est nulle par application des dispositions de l'article L.1233-61 du code

)' ; Sur la qualité de journaliste et le contrat de travail: Attendu que, selon les termes de l'ancien article L 761-2 du Code du Travail , devenu les articles L 7111-3, L 7111-4, L 7112-1 du dit

[S] ne peut bénéficier de la présomption de salariat issue de l'article L.7112-1 du code du travail. M. [J] [S] était un travailleur indépendant.

une carte de journaliste ne prouvant pas qu'il était journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail, et ne présumant pas qu'il détenait un contrat de travail, faute de preuve

MOTIVATION - Sur la nature de la relation contractuelle L'article L.7112-1 du code du travail dispose que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération,