L.1222-1 et L.1152-1 du code du travail, - dire que son inaptitude résulte du harcèlement moral dont il a été victime, - constater la nullité de son licenciement, - condamner le Diaconat de Bordeaux

de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, éludant la réglementation d'ordre public protégeant les intérêts du maître de l'ouvrage.

[B], au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail, conclut à la confirmation du jugement critiqué.

- débouter Monsieur [UD] de sa demande de dommages- intérêts (article L.8223-1 du code du travail) pour travail dissimulé.

Les consorts [O] invoquent les dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation qui, dans sa version applicable au litige, qualifie la 'pratique commerciale' de 'trompeuse' lorsqu'elle repose

Le droit de l'Union 3.L'article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

6 de la directive modifiée n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 ainsi que des dispositions de l’article R. 122-24 du code de l’environnement et de l’article 3 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 ; les

1103, 1104, 1218, 1220, 1231-1 du code civil et des articles L. 442-1-I et L. 442-4 du code de commerce : De confirmer le jugement en ce qu'il a : - condamné la société Métrobus à régler à la Selafa

[G] [O] à payer les sommes de 1 500 euros d'une part à Me [N], d'autre part à la société [17] et enfin à la société [17], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.