de certaines personnes publiques associées ; - le dossier d'enquête publique est incomplet, au regard des dispositions des articles R. 153-8 et L. 103-6 du code de l'urbanisme et R. 123-8 du code de

6, 6, 7, 8, 9, 10, 10, 11 à 22, 24, 25, 27, 28, 29, 29, 30, 30, 37, 50, 53, 102, 114, 115, 117, 118, 119, 121, 122, 123, 137, 138, 139, 141, 152, 163, 170 à 175, 180, 183, 183, 197, 198, 198, 199, 200

du I de l’article L. 123-2 : (…) / 5° Les défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier et les premiers boisements soumis à autorisation en application de l’article L. 126

L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de l'article L. 122

Il soutient que : - l'article L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime est méconnu ; - les dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement n'ont pas été respectées, ni les dispositions

R.123-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas démontré que le plan local d'urbanisme été

489 du code de procédure civile Statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et R. 611-13 du code de commerce, -Déclarer qu'en

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions des articles L. 121-4 et L. 123-6 du code de l'urbanisme ; il n'est pas établi que

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

[D], leur condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [Adresse 6], - débouter la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est de ses demandes

à des prescriptions sur le fondement de l'article L. 341-6 du code forestier ; -elle a obtenu un permis d'aménager devenu définitif.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

Aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : " I.

Aux termes de l'article L. 123-26 de ce code : " Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24 du même code, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-23 sont applicables

Par une ordonnance du 6 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 février 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 124-5 du code forestier.

Aux termes de l'article D. 156-8 du même code, dans sa version en vigueur jusqu'au 16 octobre 2015 : " () / Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-6 et L. 124-1 relatives à la garantie ou

la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.