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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
à l'égard de la SNC PAULIERS ainsi quec/Eliane Z
6253cacfbd3db21cbdd8c272
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Il soutient d'abord que l'action est prescrite en invoquant la prescription décennale parce que la BNP PARIBAS a fondé sa demande sur l'article L. 221-1 du Code de commerce et l'a donc poursuivi en qualité
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd8992c
17 octobre 2007
17 octobre 2007
dite SEZUB qui ne semble pas avoir été étendue malgré les dispositions de l'article L 221-1 du code du commerce.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64a7b0393bcaf505db696698
6 juillet 2023
6 juillet 2023
contraire, en vertu des dispositions de l'article L. 221-1 du code de commerce selon lequel les associés desdites sociétés ont tous la qualité de commerçant.
Source officielleChambre 3-4
69cf6e2dcdc6046d47f4f96b
2 avril 2026
2 avril 2026
[I] fonde sa demande sur le principe de l'obligation solidaire à la dette existant entre associés, au visa de l'article L 221-1 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
686f4e30334d55acd19f1d78
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle fonde sa demande de condamnation solidaire des appelantes sur L'article L.221-1 du Code de commerce dès lors que les sociétés Alila et Alila Participation sont associées de la SCN à hauteur respectives
Source officielle2ème Chambre
633fc2e3e633183e2ee1790b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie Conformément à l'article L.643-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au 15
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64a7b0393bcaf505db696696
6 juillet 2023
6 juillet 2023
contraire, en vertu des dispositions de l'article L. 221-1 du code de commerce selon lequel les associés desdites sociétés ont tous la qualité de commerçant.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64a7b03a3bcaf505db69669a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
contraire, en vertu des dispositions de l'article L. 221-1 du code de commerce selon lequel les associés desdites sociétés ont tous la qualité de commerçant.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
633d1fff62f5393e2eb44a37
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les sociétés Magasin moderne et Cypari répliquent que les articles L. 221-1 et R. 221-10 du code de commerce ont été respectés par la délivrance à la SNC, le 5 avril 2019, soit avant l'assignation des
Source officielle1re Chambre B
6163820696ce96677bf0fdbc
3 mars 2011
3 mars 2011
L145-57 susvisé, la société preneuse doit désormais payer l'indemnité d'occupation déterminée selon des principes fixés selon l'article L 145-28 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1ed
18 décembre 2007
18 décembre 2007
(acquéreur) et contre les associés de ladite SNC, par application de l'article L. 221-1 du Code de Commerce (et non article 10 de la loi du 24 juillet 1966 comme écrit dans leurs conclusions), sans que
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f139
21 février 2012
21 février 2012
Echiquier Développement à lui restituer les fonds mis à sa disposition et ce, au visa de l'article L. 221-1 du Code de commerce ; Considérant que les motifs de l'arrêt dont la rectification est demandée
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0e48c25a97f0381f5464
10 décembre 2014
10 décembre 2014
de la société HISTORIA PRESTIGE et le jugement du tribunal de commerce d'Evry en date du 22 avril 2013 prononçant la liquidation judiciaire de la société HISTORIA PRESTIGE Vu l'article L 622-22 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6033d8bef7374f8a757ccf8f
21 mars 2017
21 mars 2017
L 221-1 du code du commerce, de prononcer la nullité des cautionnements souscrits par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02112_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
soit mise à la charge de Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6635cf7d1c5a470008bba1cb
29 avril 2024
29 avril 2024
Global Finexpert, venant aux droits de la société Elysées Finance et la société Elysées Finance demandent à la cour de : 'Vu les dispositions de l'article L 221-1 du code de commerce, Vu l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En application de l'article L. 221-1 du code de commerce qui dispose : " Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En application de l'article L. 221-1 du code de commerce qui dispose que : " Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a192d76cdc6046d4754b429
28 mai 2026
28 mai 2026
Par dernières écritures notifiées par message électronique le 24 juin 2024, la société [T] demande à la cour de : Vu l'article L. 223-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 223-5 du code de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a17d6d0cdc6046d47317119
27 mai 2026
27 mai 2026
[V] ; Vu l'article 10 alinéa 3 des statuts de la société [Z], Vu l'article L.228-1 du code du commerce, - déboute M.
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