[W] [C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ; - Condamne la SARL Loisir équestre rural et urbain, dite la SARL [T], aux dépens de l'instance, en ce compris les frais

2224 du Code civil

à la charge de la commune de Saint-Julien d’Armagnac une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la Corse à payer à la SCP A... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Société d'Aménagement Foncier et Etablissement Rural

L142-6 du code rural et de la pêche maritime, ce qu'elle a notamment fait au profit de M.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières

Aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Sur la recevabilité de la demande de requalification du bail commercial en bail rural : Il résulte des dispositions de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime que seuls peuvent faire

de LESPARRE d'une demande tendant à la condamnation de Madame Y... à lui payer la somme de 34 661 euros (227 000 francs) qu'elle a versée à cette dernière au mépris de l'article L 411-12 du code rural

articles L. 220-1 et L. 571-2 du code de l'environnement et des articles L. 421-2 et suivants du code de l'urbanisme.

de l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime.

L. 114-1 du Code rural, - d'annuler le congé pour non-respect des conditions de forme et de fond imposées par le Code rural dans le cadre du statut du fermage, - de confirmer le jugement en ce qu'il rejette

Par décision du 1er septembre 2023, le président de la Cour a désigné Mme B pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa.

Aux termes de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour

, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 595 du code civil, Vu le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT FLOUR en date du 3 octobre 2024 CONFIRMER le jugement du tribunal Paritaire

de plus de deux mètres de large ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Pousthomy une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D.343-5 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : " Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à l'article D. 343-3, doit en outre () 5 s'engager à exercer