EXPOSE DES MOTIFS Sur la nullité du contrat principal Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147, 1338 du code civil, Vu l'article L123-23 du code de la consommation, Vu les pièces produites, Infirmer le jugement

MOTIVATION DE LA DÉCISION 1) Sur la régularité des contrats souscrits le 13 janvier 2019 Aux termes des articles L.221-5, L.221-9 et L.111-1 du code de la consommation, le professionnel fournit au

, aucune référence n'est faite à l'article L. 242-1 du code de la consommation, soit le seul article qui prévoit la sanction de nullité aux manquements du contrat aux exigences listées dans ces deux autres

[T] [L], demandent à la cour : Vu les articles L. 111-1 et suivants, L. 121-17 1, L. 312-48, R. 111-12 du code de la consommation, Vu les articles 1137, 1182 et 1225 du code civil, de réformer

Mme [W] répond que la société Franfinance ne démontre pas que le contrat de travaux comportait un bordereau de rétractation conforme aux dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation.

En l'espèce, il n'est pas contesté que les contrats en cause ont été conclus hors établissement au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation.

[T] [I] et Mme [C] [Z] épouse [I] demandent en substance à la cour, sur le fondement des articles L. 111-1 et suivants, L. 221-1 et suivants, L312-48 et suivants, et L. 242-1 du code de la consommation

Selon l'article L.221-1, I, 2° du code de la consommation dans sa version applicable au contrat, est considéré comme contrat hors établissement, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

le cas en l'espèce ; que ces dispositions n'ayant pas été respectées, le contrat conclu hors établissement doit être déclaré nul en application de l'article L. 242-1 du code de la consommation, ce qui

EXPOSÉ DES MOTIFS : Sur la nullité du contrat principal : Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les

Il résulte de l'application combinée des articles L 221-5 et L 111-1 du code de la consommation, dans leur version applicable au litige, qu'avant la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de

Cette règle est aujourd'hui transposée à l'article L. 221-1, II, du code de la consommation.

Enfin, aux termes de l'artic1e L.242-1 du Code de la consommation, les dispositions de l'article L.22l-9 du même code sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

, les 'contrats portant sur les services financiers', lesquels sont définis, selon l'article L. 222-1 du code de la consommation, 'aux livres I à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier

, les « contrats portant sur les services financiers », lesquels sont définis, selon l'article L. 222-1 du code de la consommation, « aux livres I à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier

des articles L. 211-1 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation ; Recevant comme régulier et bien fondé son appel, Infirmer le

Les irrégularités susvisées sont suffisantes pour entraîner la nullité du contrat de vente au regard des articles L.221-9, L.221-5 et L.111-1 du code de la consommation, sans qu'il soit besoin d'examiner