Elle soutient que l'avenant du 9 novembre 2015 est non-conforme aux dispositions de l'article L. 311-10 du code de la consommation en ce qu'il modifie l'économie générale du contrat, en ce qu'il modifie

Sur la forclusion En application de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux

subsidiaire, - dire non fondée et contraire aux dispositions des articles L 312-18 et L 312-33 du code de la consommation, la demande d'annulation de la clause de stipulation des intérêts au taux contractuel

Sur la forclusion Conformément à l'ancien article L. 311-52 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur,

Les dispositions de l'article L. 312-28 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au contrat, prévoient que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.

L111-1 2° et L 312-45 relatif au prix du bien et/ou du service, dispositions d'ordre public en vertu des articles L 111-8 et L 314-26 du code de la consommation et invité les parties à conclure de ce

Il résulte de l'article L. 341-1 du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-28, il est déchu du droit aux intérêts.

comme une ouverture de crédit ; < L'inobservation des règles relatives au crédit, notamment le défaut d'offre préalable expose le prêteur, aux termes de l'article L 311-33 du Code de la Consommation

, 316, 317, 319, 320, 321, 365, 378, 1711, 1712, 1735, 1736, 1781 à 1783, 2281 à 2289, et a rejeté le surplus de sa requête.

Elle rappelle que, même si la marque invoquée par la société PUB'ACTION pouvait être considérée comme renommée, au sens de l'article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle, ce texte ne sanctionne

conforme aux dispositions des articles L 311-18 et R 311-5 du Code de la Consommation applicable en Nouvelle Calédonie (ancienne codification) ; En conséquence, - Condamner M.

Sur ce, L'article L 311-48 du code de la consommation dispose : ...'

Sur le TEG : Aux termes de l'ancien article L 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, pour ' la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux

pour prétendu dol, que sur les articles L. 313-1 et suivants du Code de la Consommation et 1907 du Code Civil, faute de l'avoir exercée dans les cinq ans à compter de la signature du contrat.

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

* * * * Motifs de la décision: -Sur la déchéance du prêteur du droit aux intérêts et la créance principale de la Banque CIC Est: Attendu que l'article L. 311-9 du code de la consommation

suivants du code de la consommation, L. 312-55 du code de la consommation, de : - infirmer la décision entreprise des chefs de l'ordonnance critiquée en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.