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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03462_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
, de dresser un procès-verbal d'infraction sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de le transmettre sans délai au ministère public.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01931_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 480-4 et l. 610-1 du code de l’urbanisme et a refusé d’ordonner l’interruption des travaux en application des dispositions de l’article L. 480- 2 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03012_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'une part, l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dispose que : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01064_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00123_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur la régularité de l’ordonnance : L’article L. 480-2 du code de l’urbanisme dispose que : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1b1
26 mai 2009
26 mai 2009
Francis X... à l'égard du jugement déféré repose sur l'impossibilité pour le juge d'appliquer les dispositions de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme en sa rédaction antérieure à l'article 10 de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64437bb4823e6dd0f8bf809a
21 avril 2023
21 avril 2023
M. et Mme [I], par conclusions communiquées par voie électronique le 3 janvier 2023, demandent à la cour de : Vu l'article L 480-13 du code de l'urbanisme, Vu les articles 2224 et 2227 du Code civil
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01935_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (...)
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02004_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du même code : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00519_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il ressort du dixième alinéa précité de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme qu'une copie de l'arrêté interruptif de travaux du maire est transmise sans délai au ministère public.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03101_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 480-1 du code de l'urbanisme, un procès-verbal de l'infraction, prévue à l'article L. 480-4 du même code commise par M.
Source officielle1ère chambre civile B
5fda30bfa75035765a8346cd
17 septembre 2019
17 septembre 2019
[X] [H] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu les dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00515_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) / Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d’aménagement sans permis d’aménager, ou de constructions ou d’aménagement poursuivis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00935_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
des dispositions de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ; - le règlement du plan local d’urbanisme dispose, en son article 2.1, que les activités sont autorisées à condition qu’elles soient compatibles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00339_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. () " Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00836_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de l'urbanisme sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642e63a7826f3a04f52167bf
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 décembre 2022, la commune de [Localité 4] demande à la cour, sur le fondement des articles L.480-14 du code de l'urbanisme et des articles 834 et
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04097_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00612_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00306_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A et en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, abrogé cet arrêté.
Source officiellePage 2 sur 855