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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plaintec/X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L
DCA_21MA01079_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plainte contre X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme, les articles 322-1 et 322-3 du code pénal et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. / () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00581_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L.480-2 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c41
3 mai 2017
3 mai 2017
L. 610-1 AL. 1, L. 151-2, L. 151-8, L. 151- 9A42, L. 152-1, L. 174-4 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 610-1 AL. 1, L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme -avoir
Source officielle3ème chambre
63e3500c500dc805de37d380
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La commune de [Localité 3], dans ses dernières écritures en date du 2 septembre 2022, demande à la cour au visa des articles 835, alinéa 1, du code de procédure civile, L. 480-4, L. 480-14 et L. 610-1
Source officielle4e Chambre B
616359e11416be03751aa550
5 avril 2011
5 avril 2011
réalisation d'un mur de clôture en limite ouest de 2 m de hauteur », -que les services de l'urbanisme précisaient « vous vous êtes placée en état d'infraction susceptible d'être punie des peines prévues à l'article
Source officielle6ème Chambre
6274bcce2799a9057d5dd14f
5 mai 2022
5 mai 2022
articles L.480-7, L.480-9 et R.480-4 du code de l'urbanisme, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 133-1 du code pénal, et l'article 8 de la DDHC, Vu les articles 707-1 et 710 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00200_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a5b
20 septembre 2001
20 septembre 2001
; Attendu que l'article 21 de ladite loi prévoit que les dispositions des articles L.480-1, L.480-2, L.480-3 et L.480-5 à L.480-9 du Code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00726_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6011d5a54e7727906a6d1d09
25 janvier 2021
25 janvier 2021
L. 480-14 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre section B
64e05b64c4941ad969e2fbc8
18 août 2023
18 août 2023
[R] [Z] appelant, demande à la cour, au visa des dispositions des articles L.480-9, R.480-4 du code de l'urbanisme, des articles 834, 835 du code de procédure civile, des dispositions de l'article 710
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02221_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La survenance d’une telle situation après la décision de non-opposition peut conduire le juge pénal à faire application des dispositions répressives de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01382_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article L. 480-2 du même code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9003e
19 décembre 2012
19 décembre 2012
UC7 du plan d'occupation des sols, ce qui est constitutif de l'infraction prévue à l'article L 480-4 du code de l'urbanisme et cause un préjudice visuel et un préjudice de promiscuité aux consorts X..
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 480-1 du code de l’urbanisme de dresser des procès-verbaux dès lors que les conditions de leur application n’étaient pas remplies ; d’une part, parce que l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme concerne
Source officielle4e chambre civile
62736a90a58162057dac671a
4 mai 2022
4 mai 2022
l'accord de la mairie de sorte qu'ils sont illégaux au regard de l'article L. 480-4 du Code l'urbanisme et que c'est à bon droit que le juge de première instance a résolu le bon de commande.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01379_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Si la survenance d'une telle situation après la délivrance du permis peut conduire le juge pénal à faire application des dispositions répressives de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, elle est
Source officielle4e Chambre A
6033725a9c748e26cc0c78e0
15 juin 2017
15 juin 2017
S'agissant du lot n° 11, évoqué à l'article 4 du règlement de copropriété, il est expressément renvoyé à l'état descriptif de division, intégré audit règlement à l'article 5, qui décrit le lot comme consistant
Source officiellePage 2 sur 767