d'Angoulême en date du 07 juillet 2022, en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau, - la relever de la forclusion de l'article R. 622-24 du code de commerce et l'autoriser à faire valoir sa

mois prévu par l'article L. 622-26 du code de commerce.

Il sera par conséquent constaté que la forclusion prévue par l'article L. 622-26 du code de commerce étant encourue, la créance litigieuse n'est pas opposable à la procédure collective, ce qui fait obstacle

SUR CE, Il résulte de l'article L. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, que l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai

L. 622-26 du code de commerce), cette dernière conservant néanmoins la possibilité de poursuite individuelle sur la base de son titre non admis dans la procédure collective mais devenu par suite exécutoire

Visant les dispositions de l'article L 622-26 du code de commerce prévoyant que le défaut de déclaration de créance dans le délai légal prive les créanciers des répartitions et dividendes à moins que le

Aux termes de l'article L. 622 ' 26 du code de commerce dans sa rédaction, applicable en la cause, de la loi du 26 juillet 2005 « A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat

Aux termes de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou prononçant la liquidation toute

L 622-26 du code de commerce.

L.622-26 du code de commerce, qu'elle répond aux deux conditions, au demeurant alternatives, posées par ce texte.

L 622-26 du Code de Commerce dispose qu'à défaut de déclaration de créance dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge commissaire ne

étant irrecevable par application des dispositions d'ordre public de l'article L.622-26 du code de commerce; en tout état de cause, condamner Madame [F] [H] au paiement de la somme de 3.000 euros au

eu connaissance de sa créance qui n'est qu'éventuelle, que ce soit dans son principe ou dans son montant, puisque les opérations d'expertise sont toujours en cours, et affirme qu'en application de l'article

du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. » Aux termes des dispositions de l'article L. 622-26 du code du commerce

Par conclusions du 7 octobre 2021 fondées sur l'article L.622-26 du code de commerce, la société Domino Transports et Logistique demande à la cour de : infirmer l'ordonnance en ce que le tribunal a rejeté

L 622-26 du Code de Commerce selon lesquelles l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, laquelle publication

Le juge-commissaire de la procédure collective a dit cette demande irrecevable en raison de l'expiration du délai fixé à l'article L. 622-26 du code de commerce ; cette décision a été confirmée par le

l'article 125 alinéa 2 du code de procédure civile. 2.