L. 622-28 du code de commerce, du moment que la durée du prêt est supérieure à un an.

Saisi par actes d'huissier en date du 20 mai 2019 délivrés par la société Heineken Entreprise, le tribunal de commerce de Montpellier a, par jugement du 9 septembre 2020, '- vu l'article L 622-28 du code

Aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

Il sera rappelé, comme le sollicite l'AGS, qu'aux termes des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux

[Z] de ses fins et conclusions, - dire et juger que le cours des intérêts légaux est arrêté par l'effet du jugement de redressement judiciaire en application de l'article L 622-28 du code de commerce.

créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

L. 641-4 du code de commerce.

L 622-28 du code de commerce suspendant toute action à l'encontre des cautions personnes physiques.

622-28 du code de commerce.

L. 622-28 du code de commerce.

L. 622-28 du code de commerce.

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.

1231-1, 1104, 2314 du code civil, L 332-1 du code de la consommation et l'article L 622-28 du code de commerce, de recevoir l'appel et de le déclarer bien fondé, d'infirmer et annuler le jugement du 12

Il sera rappelé, comme le sollicite l'AGS, qu'aux termes des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux

Toutefois, le cours des intérêts a été arrêté en application de l'article L.622-28 du code de commerce par l'effet du jugement d'ouverture de la procédure collective du 20 février 2019.

Par jugement du 16 décembre 2009, le tribunal de commerce de Nice a fixé les créances au passif de la société AB6 et, après avoir constaté dans les motifs qu'en application de l'article L 622-28 du code

L 622-28 du Code de commerce ; - le prononcé de la déchéance des pénalités et des intérêts échus et ordonner la production d'un décompte détaillé ; - le débouté de la SOCIETE GENERALE de toutes autres

Elle explique que l'article L.622-28 du code de commerce qui prévoit l'arrêt du cours des intérêts du fait de l'ouverture d'une procédure collective ne s'applique pas aux contrats de prêts conclus pour