une durée égale ou supérieure à un an comme c'est le cas en l'espèce et que la déchéance prévue à l'article L.313-22 du code monétaire et financier ne peut être utilisée par l'avaliste.

somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de

L. 642-24 du code de commerce - liquidation judiciaire - ou de l'article L. 622-7 du code de commerce ' redressement judiciaire- ; la période d'observation ne peut être prorogée puisque le délai maximum

700 du code de procédure civile. 9.

Sur le fond : L'article L640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

L 641-9 du code de commerce, Mme [I] [X] [U] épouse [R] et M.

.641-9 du code de commerce, 1719 et 1720 du code civil, de : « Infirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Alès du 19 mars 2024 en ce qu'il a débouté la SELARL BRMJ ès qualités de liquidateur judiciaire

R. 626-43 du code de commerce.

code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives à la saisie

[M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société LCL Saint-Barth de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

Par conclusions du 5 février 2026, Mme [J] demande à la cour, au visa des articles L332-1 ancien du code de la consommation, des articles 2302 et 2303, 2288, 2300 nouveaux et 1343-5 du code civil, de l'article

DISCUSSION En application des articles 872 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

Par jugement du même jour, le tribunal de commerce de Paris a arrêté, conformément aux dispositions des articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, la cession de l'entreprise de la

R.642-4 du code de commerce ; - Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Statuant à nouveau : - Juger que les actifs de M.

[H] a été licencié pour motif économique en application de l'article L.641-4 du code de commerce.

la présente votre licenciement (article L. 1233-8 et 29 à 33 et suivants) conformément à l'article L. 641-4 alinéa 6 du code de commerce, pour le motif économique suivant': liquidation judiciaire prononcée

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de