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450 du code de procédure civile

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Au soutien de leurs prétentions, les intimés font valoir que': -le délai imparti à l'article L. 622-24 du code de commerce pour l'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel est

PRIGENT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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855,19€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 400€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1193 du code civil et l'article 835 al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et 690 du code de procédure civil, -débouter la Société BM5 de l'intégralité de ses demandes, En conséquence

L622-26 du code de commerce.

Par acte du 7 novembre 2025, la société Venteo a assigné en référé la société DCF aux fins de sursis à exécution et de condamnation à la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 1343-5 du code civil, 700 du code de procédure civile

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures