CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par courrier du 23 avril 2019, le directeur de la CPAM DU PUY DE DÔME a notifié à la SARL [4] l'application, sur le fondement de l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale, d'une pénalité financière

Source officielle

Page 2 sur 4

← Précédent Suivant →

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163a60a1d97f2f687d912dc

Appel

16 décembre 2010

par la faute contractuelle de l'assureur, de voir déclarer irrecevables la demande de la compagnie en réduction de l'indemnité fondée sur l'article L113-9 du code des assurances et la demande en réduction

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e1ac25a97f0381f5238

Appel

5 novembre 2014

Par conclusions du 31 juillet 2013 SPIE BATIGNOLLES venue aux droits de la SNCE et la SMABTP demandent à la cour, au visa des articles L110-4 du code de commerce, 1147 du code civil, L124-3 et L121-12

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc22fde1ce0947227ff85e

Appel

19 décembre 2018

AUD, demandent à la cour de : Vu le commandement délivré le 5 août 2014 ; Vu l'article 488 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-38 du Code de commerce ; Vu l'article L. 111-10 du Code

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

616294d6db5ccebfe3f3a663

Appel

30 mai 2013

4 du Code de commerce et faisait valoir qu'en application de ce texte, l'action de [L] [K] était prescrite.

Source officielle

Chambre commerciale

627b55ba76c5d9057df800e0

Appel

10 mai 2022

el1166 du code civil, les articles 441-3 et 622-13 du code de commerce, l'articel 9 du code de procédure civile (...), - Dit et jugé inapplicables les dispositions du code de la consommation, - Dit

Source officielle

Chambre Commerciale

689585ef5318a824d05b00ae

Appel

7 août 2025

Par jugement du 10 mars 2023, le tribunal de commerce de Tours a, au visa des articles 16, 122, 276 du code de procédure civile, 1231-1, 1240, 1604, 1641 et suivants du code civil, L110-4 du code de commerce

Source officielle

Chambre Commerciale

600ff5440a67636912a6847e

Appel

14 janvier 2021

ainsi que le recours exercé dans le délai'; que l'article L111-10 du code des procédure civiles d'exécution dispose que sous réserve des dispositions de l'article L311-4, l'exécution forcée peut être

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba61ea6533065f551ebe

Appel

3 avril 2025

1110, 1231-5, 1343-1, 2224 du code civil, L442-1, L442-2 du code de commerce, L112-2 du code monétaire et financier, de : - Juger irrecevable l'appel incident formé par la société Kalhyge 1 en sa qualité

Source officielle

16e chambre

6364bc3ee405357f749ead07

Appel

3 novembre 2022

Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : (4).

Source officielle

Chambre civile 1-3

67f8a23940b8f5486fedd959

Appel

10 avril 2025

En vertu de l'article L110-4 du code de commerce, " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne

Source officielle

Chambre 3 A

659f95e23328fa00087a2512

Appel

8 janvier 2024

R124-16 du code de l'énergie en réglant sa facture avec le chèque énergie ou en adressant à son fournisseur une des attestations prévues à l'article R124-2 du même code. » Aux termes de l'article 2,

Source officielle

1ere Chambre Section 1

63d37b2cd1bc2605de4b4cae

Appel

24 janvier 2023

de l'article L110-4 du Code de commerce que 1648 du Code civil, * bien fondée, En conséquence, - confirmer la décision déférée en ce qu'elle a condamné la société Johnson Controls industrie à la

Source officielle

1ère Chambre

671740706a24f8a713323bde

Appel

21 octobre 2024

Elle rappelle en effet que l'action directe du tiers victime contre l'assureur est soumise au délai biennal de l'article L114-3 du code des assurances, lequel commence à courir à compter de l'assignation

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

68f86699cb86fa851c25cbdb

Appel

21 octobre 2025

. 663-34 du code de commerce, condamner la société MB Lease à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et condamner la société MB Lease aux dépens

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b854

Appel

16 novembre 2007

Y... s'est trouvé dans un état d'invalidité absolue au sens de ce contrat - condamner M. Y... à lui payer la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

631835200876004f131a6178

Appel

6 septembre 2022

de l'article 910-4 du Code de procédure civile, - subsidiairement la déclare mal fondée, - en tout état de cause condamne la société SFV à payer à la société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES la somme de

Source officielle

4ème B chambre sociale

5fd9a53a1dc3af98b27921e2

Appel

18 décembre 2019

313-1 du code pénal et réprimés par les articles 313-1 AL.2, 313-7 et 313-8 du code pénal'».

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

6162fde43ebbdffcbea6a993

Appel

10 mai 2012

[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants

Source officielle

16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

Appel

7 juillet 2022

480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

Source officielle