AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89187
19 décembre 2006
19 décembre 2006
L 411-1 du Code de la Mutualité, de ses statuts conformément aux articles L 114-1 et suivants du Code de la Mutualité, de l'avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité mentionné à l'article L
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625103929f6bffa995b3c6
10 avril 2014
10 avril 2014
[Q] [N] en sa qualité de patron ; en outre, la période serait validable à tout le moins en application de l'article L12 10°dès lors que M.
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