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3 592 résultats pour « article L1235-3 du code du travail Monsieur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d835e704a005d1ed7185

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

MOTIFS Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae2d1bc2605de4b4bfb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- Constater, dire et juger que les articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail ne sont pas applicables et que la demande indemnitaire de Mme [Z] est donc mal fondée.

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CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db52

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Sur l'entretien préalable au licenciement L'article L1232-2 du code du travail stipule que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61631214615c943a65e04323

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Considérant en application des articles L3171-4 et L1231-1 du code du travail qu'en l'absence de moyen nouveau et de pièce nouvelle, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers

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CA

Chambre 4-3

69d8a4f3cdc6046d47bd6906

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

une indemnité comprise entre 7 479 et 19 936 euros conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60332cd6ea2a5a9e0e548d22

Appel

8 septembre 2017

8 septembre 2017

Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées et visées par le greffier, la société MAGIMIX demande à la cour de : «Vu les articles L1235-2, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

6597aa1aade3490008c311f3

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

de la procédure de licenciement, ce par application des articles L1232-1 et L1235-2 du code du travail, et 2.000 euros par application des articles L1232-2 et L1352-2 du code du travail, à lui remettre

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CA

Sociale C salle 2

6538b3a67ffc2c8318edff89

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

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CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c5

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

doit en conséquence être requalifié en contrat à durée indéterminée, conformément aux dispositions de l'article L1245-1 du code du travail.

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CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f6

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

L'article R1232-1 du code du travail dispose que « la lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

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CA

9e Chambre A

603754ad057e80328b527cd4

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

L1235-15 alinéa 2 et L1235-2 du code du travail.

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CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f951

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

des articles L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Faridj Z... les sommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f93e

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

des articles L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Gérard Z... les sommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f949

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

des articles L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Gérard Z...

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CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f950

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

des articles L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Mohamed Z... les sommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f954

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

des articles L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Christian Z... les

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CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f940

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

des articles L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de

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CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f942

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

des articles L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de

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CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f946

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

des articles L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur François Z... les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94a

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

des articles L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Claude Z... les sommes

Source officielle