AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
668cd253bbc9a118c6c64041
3 juillet 2024
3 juillet 2024
et moral subi du fait des graves et fautifs manquements au contrat d'agent commercial et à l'obligation légale de loyauté et d'information visé à l'article L134-4 du code de commerce ; - condamner la
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2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1er de l'article 2,2,1 des conventions spéciales de la police QBE et l'article L113-1 du code des assurances, ** rejeter toutes les demandes formées à son encontre, ** condamner la société LIBELLULE
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