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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a0ff17bcdc6046d4789476f
21 mai 2026
En application de l'article L217-3 du code de la consommation le vendeur délivre un bien conforme au contrat. 15.
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Chambre 4 SB
634a4f3eacdcd6adff75a97c
13 octobre 2022
code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.
Avis
CADA:20144163
27 novembre 2014
La commission note que ces documents ne seront, conformément à l'article L213-2 du code du patrimoine, accessibles librement que 50 ans après la date du dernier document conservé dans chaque liasse, soit
CADA:20170071
6 avril 2017
Nanterre, sur le « leadership politique au travers de l'exemple d'André LABARRÈRE, maire de Pau entre 1971 et 2006 », et par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des
Chambre 1-8
6a17d8f9cdc6046d473199d0
27 mai 2026
décembre 2018 date de la saisine du service après vente, -que sur le fond il n'est pas démontré que le canapé livré ne serait pas conforme, -que l'article L217-9 du code de la consommation ne prévoit
1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
1142 et 1143 du Code Civil, Vu les articles L213-1 et L213-2 du Code de l'Urbanisme, prononcer la nullité de l'acte notarié rectificatif du 30 avril 2020 en raison de la violence économique ayant
Chambre civile
629069b2af520151aa6b0f08
17 mai 2022
Selon lui en application des dispositions de l'article L211 -3 du code de l'organisation judiciaire et 51 du code de procédure civile, seul le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur l'action
1ère chambre
65321aef9e4ea48318f5ada7
19 octobre 2023
Le tribunal a jugé que la garantie légale spéciale L213-1 du code rural était prescrite et que s'appliquait la garantie commerciale prévue à l'article L217-21 du code de la consommation ; qu'en l'absence
CADA:20165133
12 janvier 2017
La commission rappelle qu'aux termes du I de l’article L213-10-9 du code de l'environnement : « Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une
CADA:20175286
8 février 2018
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article
69d89940cdc6046d47bc5e93
9 avril 2026
[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et
670f58504ad0d5ee7d7e5cdc
15 octobre 2024
S'agissant des mesures réparatoires, les articles L217-9 et L217-10 du code de la consommation dans leur version applicable au litige offre le choix à l'acheteur entre la réparation ou le remplacement
CADA:20182247
13 septembre 2018
L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle sur les circonstances du décès de son oncle, Monsieur X, des documents conservés par le service historique de la défense sous les
CADA:20171655
22 juin 2017
Ils présentent à ce titre un caractère de secret de la défense nationale, comme le précise l'article 413-9 du code civil.
Chambre 3 A
631c2adabd7923fcb00af91d
5 septembre 2022
Sur le fond, elle sollicite la résolution de la vente, pour défaut de conformité du véhicule, sur le fondement des articles L217-4 à L217-9 du code de la consommation.
603711cbe5a8f3ac367ed039
16 juin 2015
MOTIFS DE LA DECISION L'assignation délivrée le 10 juillet 2014 par Madame [I] à l'association L214 contient les termes suivants : « (') l'association L214 a néanmoins diffusé sur son site internet
64ae4b35a1775905dba3bcf8
11 juillet 2023
Cet article indique en préambule': «'L214 dévoile des images filmées dans un élevage intensif de cochons situé à [Localité 8] dans les Côtes d'Armor.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02344_20230531
31 mai 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - rejeté le surplus des conclusions de la requête de l'association L214.
Pôle 4 - Chambre 1
6610e5eb74ef9f00086f660e
5 avril 2024
articles L213-4 à L213-7.
64ae4b35a1775905dba3bcfa
Ce faisant, il articule un fait de diffamation dont il estime que sa société est victime de la part de l'association L214.