Il n'est pas contraire à l'équité de laisser à chaque partie, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la charge de ses frais irrépétibles.

L.1222-1 et L2332-14 du code du travail, . 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles de l'article 3.2.4 et 6.2.4 de la CCNEP, . 4000 euros à titre de dommages et intérêts

Vu l'appel par les époux [N] du jugement rendu le 8 février 2012 par le Tribunal de Grande Instance de Lorient visant à voir déclarer non fondée la décision de rejet de leur réclamation prise par M. le

d'expertise et de 1 375,34 € à titre de remboursement des frais de mission avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2014, ainsi que 3 000 € sur le fondement de l'article

Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

à lui payer 8.891,34 euros outre 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [8] (la SA [7]) à reclasser M.

L'article L2232-30 du code du travail dispose que « la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe », et l'article

2022) ; b) n° X (titre de paiement X émis le 5/6/2022) ; c) n° X(titre de paiement X émis le 5/8/2022) ; d) n° X (titre de paiement X émis le 5/8/2022) ; 2) les justificatifs comptables, mandats, émis

L233-1 (V)L. 233-1, aux I et II de l'article Code de commerce - art.

L233-3 du code de commerce et bénéficiant de l'obligation d'achat. (…) ; III.

La [10] est ainsi assujettie à la contribution relative au versement transport définie par l'article L2333-64 précité.

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 20 novembre 2023, le CSE et la société Degest demandent à la cour de : « Vu les articles L2312-8, L2312-15, L2312-17, L2312-19, L2315-83 et L2315-91-1

les actes d'huissier , en date du 12/12/96 et modifié le 8/03/01 ,alors que dans le cas précis , la loi a mis à la charge du créancier ce droit et a en outre prévu en son article 8 un autre droit à la

cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

* Sur l' exonération de versement de la taxe de transport Selon l'article L2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales:' En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques

Par dernières conclusions déposées le 28 juin 2023, la société SNCF Réseau demande à la cour de : 'Vu les articles 14, 16, 462, L 481-1 du code de procédure civile Vu les articles L 2312-14, L2312-

L'article L2333-64 du même code, dans sa rédaction applicable pour la période contrôlée du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, dispose: 'En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques

civile sera reproduite et analysée ; Attendu que la FGMM CFDT, mesdames [S] et [C] demandent à la cour, par conclusions régulièrement déposées, signifiées aux intimés au visa des articles 8 du préambule