[J] sera condamné aux dépens d'appel, les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile étant en revanche rejetées.

L233-1 du code du commerce, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur le défaut de justification de la délégation de pouvoir du signataire de la contrainte Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le

Sur le défaut de justification de la délégation de pouvoir du signataire de la contrainte Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le

L231-1 du code de l'expropriation.

L'article R133-9-1 du même code, stipule dans sa version applicable au présent litige que : I.

9 du code de procédure civile et de l'article 12 des conditions spéciales 883C de la responsabilité civile professionnelle, que les garanties responsabilité civile professionnelle ne peuvent produire

de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du même code.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux dépens.

En conséquence, et par application des dispositions de l'article L235-1 du code de commerce, les délibérations et les assemblées générales du 30 juin 2018 et du 28 juin 2019 doivent être annulées.

[Z] [C] au paiement de la somme de 25.000 euros à la société LE DUO, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

1315 du code civil, L. 242-1, alinéa 3, L. 243-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations

pour leur santé ou leur sécurité qui n'ont pas reçu la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du même code.

pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Par application des dispositions combinées des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, M.

aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

L243-7-7 du code de la sécurité sociale.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.