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252 résultats pour « article L313-44 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170230

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de son classement et du nombre de points connexes relatifs au poste identifié DDPAF 44

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170228

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de son classement et du nombre de points connexes relatifs aux postes identifiés DDPAF 44

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201569

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L311-1 du même code.

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fd9a4e7da6a43986738a4f8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L312-8 troisièmement, et par l'article L313-1 du code de la consommation, modifié par ordonnance du 23 mars 2006, l'acceptation de l'offre du prêt immobilier étant en date du 6 octobre 2008.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170109

Appel

23 février 2017

23 février 2017

enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mus à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la parcelle cadastrée section AE n° 176 sise 44

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CA

Avis

CADA:20215795

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

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CA

Avis

CADA:20164913

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation préalable de l'adresse électronique et des

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CA

Avis

CADA:20234300

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Elle rappelle enfin qu'en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, une autorité administrative saisie d’une demande de communication

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CA

Avis

CADA:20210678

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20232816

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

-Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa

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Avis

CADA:20164447

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En l'absence de réponse du directeur général de l'Agence nationale des fréquences à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes des articles L43 et R20-44-11, 12° du code des postes et des

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Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd907f1

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

Elle réclame paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8b4e7b12b01e97e03d827

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

13 du même arrêté. 35 - Il résulte de l'article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en

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2ème CH - Section 1

64364d6329c3df04f589a5be

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Les dispositions de l'article L313-12 du code monétaire et financier lui sont donc applicables.

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Avis

CADA:20160417

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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Avis

CADA:20165118

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le mairie de Roche-en-Régnier à sa demande de communication d'une copie des bordereaux journaux n° 2, 8, 13, 19, 24, 36, 44

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Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d97b

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

125 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 reprise par l'article L333 – 1-1 du Code de la Consommation, que les créances des bailleurs doivent être réglées prioritairement aux créances des établissements

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df02eb797effb070232

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation

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Avis

CADA:20172683

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

La commission relève que, placée par l'article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile auprès du ministre chargé de la sécurité civile, la Conférence nationale des

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Chambre Sociale

642fb7a9cece1704f5747993

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Monsieur [W] au paiement de la somme de 44 214,46 euros correspondant aux indemnités journalières versées à tort assortie des intérêts au taux légal.

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