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L312-1, L312-4, L312-5, L312-8, L312-10, L313-1 L313-3, L313-4, L312-33, L313-3, R313-1 du code de la consommation.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.