refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication des documents suivants : 1) s’agissant de la sécurité intérieure : a) tous les décrets récents visant les décrets et autres lois (article

2 alinéa 9 du code de procédure pénale [Adresse 2] à [Localité 3].

L612-5 du code de commerce pour les exercices comptables clos aux 31 août 2013, 31 août 2014 et 31 août 2015.

Pour le surplus de la demande, la commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs

En revanche l'article L612-2 du CESEDA dispose que : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le

contractuelles mentionnées à l'article L6114-1, à exercer l'ensemble de leur activité dans les conditions énoncées à l'article L6112-2. » Après avoir pris connaissance de l'exemplaire de CPOM que vous

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S'agissant des documents sollicités aux points 1), 2) et 4) de la demande, la commission émet un avis favorable à leur communication en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations

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62 de la loi du 9 juillet 1991, - rejeté la demande de délais de monsieur X... en application de l'article L613-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation, - condamné monsieur X... à payer à

En revanche, l'article L612-2 du CESEDA dispose que : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1°

2°) Soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement du 04/12/2021 (art L612-3 5°) Défaut de document d'identité (art L612-3 8° 1) Madame la Préfète de la Somme indique également que M.

Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.

Par jugement du 12 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Vienne a: - annulé le procès-verbal du 2 décembre 2022 en ce qu'il modifie les statuts relativement au capital social (article 7) de la Sci

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En revanche l'article L612-2 du CESEDA dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le

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