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O... devant le tribunal de commerce de Blois au visa des articles L653-3, L653-4, L653-5 et L653-8 du Code de commerce afin, principalement, de voir prononcer contre chacun d'eux une mesure de faillite

Source officielle

Chambre 3-2

651fa4e3c601f08318991488

Appel

5 octobre 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce que le tribunal peut sanctionner par une mesure d'interdiction de gérer tout dirigeant d'une personne morale

Source officielle

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c4b

Appel

2 avril 2024

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

68fb978111af6ba0065f3c62

Appel

23 octobre 2025

S'agissant du second grief, il résulte de l'article L.653-8 du code de commerce, qu'une interdiction de gérer peut être prononcée à l'égard de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a sciemment

Source officielle

1ère Chambre

6718948dd8ceca1cd7018fd6

Appel

22 octobre 2024

MOTIFS ET DÉCISION L'article L631-1 du code de commerce dispose 'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans

Source officielle

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb73

Appel

7 septembre 2022

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L631-1 du code de commerce « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

5fd9e9203deb6c29143c46e8

Appel

5 novembre 2019

les conditions prévues à l'article L612-16, ou former un recours contre cette décision.

Source officielle

2ème Chambre civile

697c6856cdc6046d473a1aba

Appel

29 janvier 2026

Aux termes de l'article L653-5 du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé notamment le fait d'avoir fait

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf0

Appel

30 novembre 2007

Si selon la C.A.V.E.C, l'article L643-5 du Code de la sécurité sociale ne concerne les conjoints collaborateurs que depuis la loi du 2 août 2002, en réalité cette nouvelle rédaction de l'article L 643-

Source officielle

Chambre Commerciale

67f750b26527a11effc4b6c9

Appel

9 avril 2025

-Sur la violation des dispositions de l'article L653-5 5° du code de commerce : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a

Source officielle

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d08

Appel

19 octobre 2023

Par jugement du 29 août 2022, le tribunal de commerce de Grenoble a': - prononcé à l'encontre de [J] [N] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans selon les dispositions de l'article L653-

Source officielle

Chambre Commerciale

66863d1cb1dbbe3bae600476

Appel

3 juillet 2024

II- Sur la disparition des documents comptables, de la tenue de comptabilité, ou de la tenue d'une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière (article L653-5 6°) En application de

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3ème chambre A

65321ab99e4ea48318f5ac3d

Appel

19 octobre 2023

Sur ce, - Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-5 du code de commerce L'article L653-5 dispose notamment que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée

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2ème CH - Section 1

6448c0d15ca6d8d0f8ef69bb

Appel

25 avril 2023

Sur le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans les 45 jours : L'article L631-4 du code de commerce dispose que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée

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CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda00a1707a054278ad6f6d

Appel

17 octobre 2019

Par jugement rendu le 13 novembre 2018, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005) et.

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Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a7a

Appel

18 novembre 2015

SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le

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Pôle 5 - Chambre 9

60342e21b600c71fe8f7eff7

Appel

26 janvier 2017

Il ne peut donc lui être reproché de ne pas avoir déclaré la cessation des paiements dans le délai de 45 jours.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0d53c25a97f0381f4cd8

Appel

29 janvier 2015

Dans ses dernières écritures, Me [O], en sa qualité de liquidateur de la SARL NORD FACADE, demande à la cour de : vu les articles L653-4, L653-8 et L651-2 du code de commerce, débouter Mme [S]

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Chambre 3-2

631ad8d739cffb4f13674399

Appel

8 septembre 2022

absence de collaboration avec les organes de la procédure -l'existence d'une comptabilité manifestement incomplète -une absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45

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Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f63

Appel

16 avril 2025

Aux termes de l'article L653-8 du code de commerce, dans les cas prévus aux articles L653-3à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer,

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