Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L722-2 et L722-5 alinéa 1er du code de consommation que lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il

Il fait valoir qu'en vertu de l'article L722-2 du CESEDA, lorsque l'étranger fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français, à l'instar de M.

L723-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de la gestion des régimes obligatoires d'assurance-vieillesse de la profession, qui constitue une mission de service public.

[P] [W] [D] fait valoir à l'appui de son appel que l'article L722-7 du CESEDA dispose que : «L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

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Pour autant la diligence effectuée 48h avant le placement en retenue administrative est suffisante et conforme aux exigences de l'article L7423-4 du CESEDA.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la recevabilité de la procédure de saisie immobilière Les époux [P] invoquent les dispositions de l'article R732-2 du code de la consommation : «'Le plan conventionnel de

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L'article L723-9 de ce code dispose en particulier que : « l'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif.

Sur la demande de suspension des mesures d'expulsion Aux termes des articles L722-6 et L722-9 du code de la consommation, la commission de surendettement des particuliers peut saisir le juge des contentieux

l'article L7231-1.

Comparante INTIMÉS : S.A.S. [11] [Adresse 7] [Adresse 7] Non comparante, non représentée S.E.L.A.R.L. [15] [Adresse 3] [Localité 6] Non comparante, non représentée S.C.I. [9] [Adresse 2]

La commission relève en premier lieu que la CNBF est un organisme de droit privé, ainsi que le précise l'article R723-1 du code de la sécurité sociale, chargé, en application des articles L723-1 et suivants

Sur la demande de constat de la suspension de la procédure de saisie immobilière Aux termes de l'article L722-2 du Code de la consommation (anciennement l'article L331-3-1 ancien, recodifié dans les

Sur la violation des articles L754-5 et L722-7 du ceseda L'article L754-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu': 'A l'exception des cas mentionnés aux b et c

L722-2 et suivants du code de la consommation, la suspension de la procédure de saisie immobilière en faisant valoir l'intervention d' une décision de recevabilité de la commission de surendettement en

1343-2 du code civil ; Débouté M.

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