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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA02832_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il y a lieu dès lors en vertu de l'article L911-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de procéder à ce réexamen après
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01848_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 16 janvier 2023 est annulé.
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85520
9 mars 2001
9 mars 2001
(interdit bancaire par ailleurs) avait procuration, présentait un solde créditeur de 2 millions de francs.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01041_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686f4ca1d3976f57d00d3210
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de l'Union européenne, dès lors que l'article L.911-8 est consacré exclusivement à la protection sociale complémentaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02388_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01619_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L911-1 et suivants du code de justice administrative, de se prononcer de nouveau sur sa candidature au poste d’« expert soutien formateur-référent » niveau 3/2 D bis ; de mettre le versement de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01789_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Il soutient que : - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public au sens du 5° de l'article L. 611-1 et du 1° du I de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e95a
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2011 (no 369, 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3a6
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Deux nouveaux prêts étaient consentis le 18 septembre l989 afin de solder le prêt initial et de réaménager les conditions de remboursement mais sans novation de la dette.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01040_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'article L. 911-1 ou L. 911-2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01294_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
000 euros HT soit 2 400 euros TTC au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05228_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02130_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
L. 313-10 peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02833_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60341b62f612fd0aefd1bc37
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L911-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleRétention Administrative
6704cb612f5f3246ff38148a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L 911-1 du CESEDA), alors queEn l'espèce, les dispositions invoquées par le Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal Judiciaire de Marseille à savoir l'article L911-1 du CESEDA ne sont pas applicables
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63b67794a853827c9026d23f
4 janvier 2023
4 janvier 2023
MOTIFS - Sur la demande au titre de la complémentaire santé Il est constant que l'employeur, qui y était tenu par application de l'article L911-7 du code de la sécurité sociale, n'a pas mis en place
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01263_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy n° 2101904 du 5 octobre 2021 et l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 2 juin 2021 sont annulés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00545_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePage 2 sur 7