CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

155 résultats pour « article R161-40 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9338c

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ».

Source officielle

Page 2 sur 8

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603733a45469e10e965dab97

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Il résulte de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

Source officielle
CA

9e Chambre A

60374bb119ca1a29d3ff7e2d

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

d'Azur Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Arrêt de Cour de Cassation en date du 20 Septembre 2012, enregistré au répertoire général sous le n° R11

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fd9e9203deb6c29143c46e6

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

Julien SENEL, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [C] [O] dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cb0

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

PARIS Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée sur l'audience par Me Jacques BOEDELS, avocat au barreau de PARIS, toque : R131

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162e0811120e9a89a34a6d7

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

ARRÊT - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c0f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour être intégrés à la surface utile, les éléments listés par l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation doivent être réservés à l'usage exclusif de l'occupant du logement et posséder

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b539e4ea48318f5afff

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle rappelle que l'article L 1251-40 du code du travail prévoit de façon limitative les cas dans lesquels une requalification est possible et ne prévoit pas que le non respect du délai de carence permette

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6789f568b7cff8efb73576c1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article R141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 08 juillet 2019 au 1er janvier 2022, dispose que 'l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbb0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et

Source officielle
CA

15e Chambre A

603665cc9848d60707234aa3

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article R311-6 et du deuxième alinéa du présent article ('.)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b47

Appel

13 octobre 2014

13 octobre 2014

Les conditions de l'article R1461-1 du code du travail ont été respectées en l'espèce, la notification du jugement à la société appelante est intervenue le 15 mars 2013 et la déclaration d'appel a été

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63d37ac6d1bc2605de4b4ae9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La société Géolia sollicite l'application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93090

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

Mais aucun de ces documents ne prévoit, en conformité avec l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94626

Appel

20 février 2019

20 février 2019

C/ SNC ENTREPRISE VENDASI ET CIE ----------------------Décision déférée à la Cour du : 27 juillet 2016 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO R16/00028 ------------------ COUR

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4ee8

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Dans sa version applicable résultant du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, l'article R111-1-3° du code de la consommation précise d'ailleurs que pour l'application du 5° de l'article L. 111-1, le professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f456

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

X...à payer les dépens et à lui payer (sic) la somme de 5000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 6000 € en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdc6befb64a208fb1eabac1

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

représentée par Me Denis B..., avocat au barreau de PARIS, toque: R167 substitué par Me Lauren A..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Janvier 2018

Source officielle