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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb7a
27 septembre 2012
27 septembre 2012
R243-18 du code de la sécurité sociale, *1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
62db8f4f1d0e74effb5c07a7
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Conformément aux dispositions de l'article R243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, c'est le versement des rémunérations qui constitue le fait générateur des cotisations
Source officielleSécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648b
29 juillet 2014
29 juillet 2014
et de la mise en demeure notifiée à ce titre - ordonner la remise de majoration et pénalités de retard compte tenu de sa bonne foi et ce par application des dispositions des articles R243-18, 243-19-
Source officielleChambre 4 SB
62db8f4e1d0e74effb5c07a5
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Articles R243-18 du code de la sécurité sociale » au titre de l'année 2015.
Source officielle2ème CH - Section 1
671894b2d8ceca1cd7019236
22 octobre 2024
22 octobre 2024
, soit dans les conditions prévues à l'article R223-31, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f128558704f52e6c55
7 avril 2023
7 avril 2023
Se fondant sur les articles L 133-5, L 133-5-3, L 133-5-5, L243-6, R243-3 R243-6 et suivants dont l'article R243-10 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir qu'elle a bien acquitté le montant des
Source officielleAvis
CADA:20175489
8 février 2018
8 février 2018
La commission relève qu'en application des dispositions combinées des articles L2223-42 et R2213-1-1 à R2213-1-4 du code général des collectivités territoriales, le certificat médical de décès comprend
Source officielleChambre sociale
64ba21df354f98d9699d4fb9
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur le manquement aux règles du contrôle « sur place » La société contrôlée soutient que l'URSSAF n'a pas respecté les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, et a violé le
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91792
11 juin 2014
11 juin 2014
X...sollicite de la cour d'appel, sur le fondement des articles L211-4 et L211-5, R211-10, R211-2 et R211-13 du code des procédures civiles d'exécution, qu'elle réforme la décision de première instance
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d1c42a2105dbc59b89
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les appelants répondent que, s'ils ne remettent pas en cause les dispositions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution,ils en contestent toutefois la portée.
Source officielle1ère Chambre civile
6438f212a942a604f5e932dd
13 avril 2023
13 avril 2023
L230-1, L230-2, L231-2 et R231-3 du CCH qui sanctionnent le non respect de règles d'ordre public.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e4
14 septembre 2016
14 septembre 2016
La procédure suivie est donc conforme aux prescriptions de l'article R243-59 du Code de la sécurité sociale, et il n'y a pas lieu d'annuler la mise en demeure de ce chef.
Source officielleChambre des Urgences
6a210c39cdc6046d47096228
3 juin 2026
3 juin 2026
L5 23 ' 2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème CH - Section 1
69f4399dcdc6046d472d85c5
30 avril 2026
30 avril 2026
[B] [I] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
67947fbe8ab253a8400fb11b
24 janvier 2025
24 janvier 2025
R211-3-24, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0d1bc25a97f0381f4bc3
14 octobre 2014
14 octobre 2014
[Adresse 2] comparante en personne non représentée par un avocat INTIMEE SA CORTAL CONSORS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me
Source officielleChambre 1-9
6789fa5a0c7dc206c9eb7f73
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La SARL SOPHONET GEDIMAT a saisi le juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article R211-9 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 1-9
6708bff6445a086e2bceda73
10 octobre 2024
10 octobre 2024
-1, L211-3, R211-4, et R211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 700 du code de procédure civile, de réformer le jugement rendu le 8 juin en toutes ses dispositions et, statuant à
Source officielleChambre 3 A
651d02cbfe8d588318c1ad7a
2 octobre 2023
2 octobre 2023
000 € au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
65af6617b6c6260008b52f8f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article R211-32 du code du tourisme, sauf cas de rapatriement dont le paiement des frais est effectué sans délai, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de
Source officiellePage 2 sur 54