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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
L225-149-3 du code de commerce ; 71. - que la délibération du 29 septembre 2015 est également valable,au regard de l'article R225-23 du code de commerce et des statuts concernant la signature du procès-verbal
Source officielle2ème CH - Section 1
628490ab498a54057d102fd6
17 mai 2022
17 mai 2022
[O] [H] et la société MCP sollicitent : Vu les articles 126, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1961 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Il
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
627ca8374781dc057dee7b24
11 mai 2022
11 mai 2022
14 et 27 de la loi du 10 juillet 1965 ; elle estime que la résolution 5bis est non écrite sur le fondement de l'article 43 de cette même loi, en ce qu'elle est contraire aux articles 10, 18 et 27 de cette
Source officielle1re chambre civile
66863cf8b1dbbe3bae6002a2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande indemnitaire de la SARL François 1er pour saisie abusive Cette demande est fondée sur les articles suivants : - l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire selon lequel le
Source officielleChambre civile 1-1
67908993a212a19f662df606
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par dernières conclusions notifiées le 29 juillet 2024, les consorts [U] demandent à la cour, au fondement des articles 1991, 1147 ancien (article 1231-1) et 1382 ancien et suivants (1240 et suivants)
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
686765389f40b42a26419c9a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison notamment de son sexe ou de son âge et en application de l'article L. 1132-4 du
Source officielle4e chambre
5fd948390576a52fb6c3f119
9 mars 2020
9 mars 2020
1154 du code civil, -Condamné la société Quillery bâtiment à payer à la société Bleu Azur la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Ordonné
Source officielle12e chambre section 2
6035a6e57a60cb0ad89b1db5
22 mars 2016
22 mars 2016
Elle a prononcé des condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca8ca193bb697ef2c8dad3
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Il en déduit que sa demande est fondée en application de l'article L 2132-3 du code du travail.
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