Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La commission estime que ce dossier est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'il ne conserve

L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

L311-6 de ce code.

La commission rappelle cependant à toutes fins utiles que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application l'article L311-6 du code des relations entre le public

L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article R311-6 et du deuxième alinéa du présent article ('.)

Ainsi l'article R311-22 du code de l'expropriation entend rappeler le principe déjà énoncé à l'article 4 du code de procédure civile et le limite en présence d'une évaluation inférieure proposée par le

L'article R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoit qu''à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée

-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Aussi la commission rappelle-t-elle, d'une part, s'agissant du document mentionné au point 2), que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu

S’agissant des documents visés au point 2°), la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu

SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

Par jugement d'orientation en date du 09 janvier 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille a : - Constaté que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures

[X] [F], régulièrement avisés des conclusions de l'EPFIF et du commissaire du Gouvernement et des dispositions de l'article R311-26 du code de l'expropriation n'ont pas constitué avocat.