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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
680b1d9f2c124f4fd8d67212
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article R713-8 du code de la consommation prévoit: En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé.
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f5747927
6 avril 2023
6 avril 2023
SUR QUOI LA COUR Sur la demande de rétablissement de la pension d'invalidité Les parties s'accordent à reconnaître qu'en application des dispositions de l'article R732-3-1 du code rural et de la
Source officielleChambre 3 A
687f1bd3367fac10b162e66d
21 juillet 2025
21 juillet 2025
MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation relatives à la dispense de comparution en première instance ne s'appliquent pas
Source officielle2 e chambre civile
65321a819e4ea48318f5ab12
17 octobre 2023
17 octobre 2023
SUR CE En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
Source officielleChambre 3 A
69d5ecb8cdc6046d477be7bb
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation relatives à la dispense de comparution en première instance ne s'appliquent pas
Source officielle2 e chambre civile
6274bc7e2799a9057d5dd049
3 mai 2022
3 mai 2022
SUR CE En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
Source officielleChambre 3 A
6622096c9ce1420008389803
17 avril 2024
17 avril 2024
d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/04470 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGRA Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 décembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4]
Source officielle1ère Chambre
633d201c62f5393e2eb44afd
4 octobre 2022
4 octobre 2022
mois et à un prix ne pouvant être inférieur à 120 000 euros, -rappelé qu'en application de l'article L322-4 du code des procédures civiles d'exécution l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67134c06208351cec658673d
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
Source officielleChambre 3 A
6270c60d2354d9057d9e9296
2 mai 2022
2 mai 2022
[Adresse 4] [Adresse 4] non comparante, non représentée SIP [Localité 11] [Adresse 10] [Adresse 10] [Adresse 10] non comparant, non représenté EDF SERVICE CLIENT Chez [14] [Adresse 2]
Source officielleChambre 3 A
67908cd51b5a79f732705538
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Pour ce faire, le premier juge a rappelé qu'aux termes de l'article R722-2 du code de la consommation, seule la décision de recevabilité est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la
Source officielle2 e chambre civile
62c7ca0ccb8dca058e3e7a33
5 juillet 2022
5 juillet 2022
SUR CE En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
Source officielleChambre civile TI
64d5cfca9c17ddd969ec62eb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
partiel pour la seule SA [4]) Selon l'article R713-5 du code précité, ' Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires'.
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecee91c8e9fcf07125c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Madame [Y] [E] [Adresse 2] [Localité 8] comparante en personne Monsieur [F] [O] [Adresse 1] [Localité 7] non comparant, non représenté S.A. [13] Service Surendettement [Adresse 9] [Localité 4]
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56c
30 avril 2008
30 avril 2008
40 § 4 de la loi du 23 décembre 1998, d'autre part de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995.
Source officielle2 e chambre civile
6455ef9e6d2f7dd0f861beae
2 mai 2023
2 mai 2023
SUR CE En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
Source officielleChambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78bb
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par courrier recommandé avec accusé réception du 7 novembre 2023 et sur le fondement de l'article R732-2 du code de la consommation, la SA Créatis a mis M.
Source officielle1re Chambre B
61624a72a68110eae5b68f37
10 avril 2014
10 avril 2014
criminel de la Principauté de Monaco sous le n° R710, - débouté la Sa Monte Paschi Banque de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [J] [E] veuve [R], Mme
Source officielleAvis
CADA:20165859
23 février 2017
23 février 2017
, notamment ceux de l’hôtel BUSINESS CAMPUS ; 2) les trois derniers comptes d’exploitation et de résultats de ces structures ; 3) leurs derniers comptes d’exploitation et de résultats prévisionnels ; 4)
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f37032dd17d194badb
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient
Source officiellePage 2 sur 13