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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 3
615e0e55c25a97f0381f5510
15 octobre 2014
15 octobre 2014
L 145-39 du code de commerce sont réunies pour voir fixer le loyer révisé à la valeur locative, comme le prévoit l'article R 145-22 du code de commerce, Dit que d'agissant des loyers applicables aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6262484cb1a50c277d4c5ba5
20 avril 2022
20 avril 2022
L.145-1 et suivants du Code de commerce mais un bail dérogatoire d'une durée de trois ans, prévu à l'article L.145-5 du code de commerce, ayant pris fin le 31 décembre 2018.
Source officielle12e chambre
615e0c8bc25a97f0381f4aa0
25 novembre 2014
25 novembre 2014
L 145-14 du Code de Commerce, - FIXER à 19.000 euros le montant de l'indemnité d'éviction due à [D] [X] Vu les dispositions de l'article L 145-28 du Code de Commerce, - CONDAMNER [D] [X] à compter
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd89195
24 avril 2007
24 avril 2007
L 145-4, L 145-37 à L 145-41, du premier alinéa de l'article L 145-42 et des articles L 145-47 à L 145-54.D'autres prescriptions sont édictées d'ordre public, notamment, par les articles L 145-9 et L
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035312f253bc35b8a0b94de
3 juin 2016
3 juin 2016
Par ses dernières conclusions signifiées le 25 janvier 2016 au visa des articles L. 145-9, L. 145-10, L. 145-14, L. 145-28 et L. 145-60 du code de commerce, 1134 et 1147 du code civil, 114 du code de procédure
Source officielleChambre commerciale
642fb7bdcece1704f5747a63
5 avril 2023
5 avril 2023
Selon l'article R. 145-5 du code de commerce, « la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L.145-55 et L .642
Source officielleChambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da6a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En réponse, par conclusions déposées et notifiées le 4 avril 2024, la SCI BS 63, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2 du code de commerce de confirmer le jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162678b12fe6a3e85a6c87e
2 octobre 2013
2 octobre 2013
L 145-38 du code de commerce n'a pas pour effet de corriger les effets de l'indexation, ce qui est l'objet de l'article L 145-39 code de commerce, que la valeur locative est en l'espèce bien supérieure
Source officielleChambre Commerciale
603650fa82baefb207443534
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Par conclusions du 7 mai 2013, au visa des articles L.145-47 et suivants du code de commerce, et des articles 1121, 1134, 1184 et 1147 du code civil, les sociétés AUTOPLEX [Localité 1] et ARVE [Localité
Source officielle11e Chambre B
61629bb3eaaf44d62f53e83f
24 janvier 2013
24 janvier 2013
Par acte d'huissier du 14 octobre 2008, la SCI L'ATELIER a sollicité la fixation du loyer à la valeur locative soit un prix annuel de 48.000 euros et ce en application de l'article L.145-39 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9093d
27 juin 2013
27 juin 2013
Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9. " " Article L. 145-9 Par dérogation
Source officielle5e chambre civile
63c79b73da31367c908eb67f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il soutient qu'en application de l'article L 145-5 du code de commerce le bail précaire peut avoir une durée de trois ans.
Source officielle3ème chambre A
5fdca57db4110d09bed03a76
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Par conclusions du 18 mai 2018, fondées sur les articles 122, 480 et 568 du code de procédure civile, les articles L.'145-33, L.'145-34 du code de commerce, l'article R.'145-10 du même code, la SELARL
Source officielleChambre commerciale 3-1
695f4e0bcdc6046d4795b2fc
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 145-33 et R. 145-2 à R. 145-11 du code de commerce ainsi qu'aux articles L. 145-56 et suivants et R. 145-23 et suivants du code de commerce (') Le présent article est une clause essentielle et déterminante
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603281c8a8b6f5b5a0efae6b
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Aux termes de ses conclusions d'appel récapitulatives signifiées par voie électronique le 14 septembre 2017, la SA Sedev demande à la cour d'appel, au visa des articles L.145-33, L. 145-34 et R. 145-3
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LRCF S.A.S. SOCIETE MELTEXc/S.C
63b6770fa853827c9026d052
4 janvier 2023
4 janvier 2023
code de commerce, vu l'article L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce, vu l'article L. 145-34 du code de commerce, vu l'article L. 145 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du juge
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84edc
29 octobre 1999
29 octobre 1999
des rémunérations dues par un employeur (articles L.145-1 et suivants du code du travail) ; qu'au demeurant, ces textes (et notamment l'article R.145-10) ne prévoient expressément aucune nullité de ces
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb298c7785c2be5fa80a8e
3 avril 2019
3 avril 2019
II - A titre principal Vu l'article L 145-33 du code de commerce : Vu l'article L 145-34 du Code de commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 Vu les articles R 145-3, R 145-4, R 145-
Source officielle4e Chambre C
6163820696ce96677bf0fdc2
13 janvier 2011
13 janvier 2011
Selon l'article L. 145-33 du Code de commerce, le montant des loyers à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleChambre Commerciale
615e0e50c25a97f0381f54ca
25 septembre 2014
25 septembre 2014
, dans le cas d'un loyer binaire, échappe au statut et n'est régie que par la convention des parties, qu'il ressort par ailleurs clairement de l'article 5 du contrat, qui ne vise que les articles L. 145
Source officiellePage 2 sur 2815