date du 24 octobre 2008 : - l'a débouté de ses demandes en nullité de son licenciement pour discrimination liée à son état de santé, - a dit que son inaptitude étant d'origine professionnelle les articles

Si l'article L.1226-6 du code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un

ou une maladie a ou non une origine professionnelle connue de l'employeur, et implique ou non, par voie de conséquence, le respect par ce dernier des règles protectrices spécifiques prévues par les articles

L 1226 -6 et suivants du code du travail (Cass.

Les articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail énoncent des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 06 Novembre 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08387 et 12

[M] [E], au visa des articles L.1221-1, L.1226-10, L.1226-15 et L.4121-1 du code du travail, 1134,1382 et 1154 du code civil, demande à la cour de : - Infirmer le jugement rendu le 18 novembre 2014,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du licenciement En vertu des articles L 1226-9 et L 1226-13 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail au cours des périodes de suspension

Il est constant que les règles protectrices prévues par les articles L.1226-6 et suivants du code du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée

1222-1 du code du travail, - 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - les dépens.

Sur le régime applicable au licenciement : C'est donc à bon droit que la société CPN invoque, sans être contredite par Mme [I] qui ne présente aucune observation sur ce point, les dispositions de l'article

suspension du contrat de travail pour cause d'accident de travail et alors qu'aucune visite médicale de reprise n'avait eu lieu ; Attendu que l'employeur invoque tout d'abord les dispositions de l'article

Dès lors, c'est sur le fondement des règles protectrices spécifiques des victimes d'accident du travail des articles L.1226-6 et suivants du code du travail qu'il convient d'examiner et de régler le litige

L. 1226-14 du code du travail) ; *3 897,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1226-14 du code du travail + art. 10.1 de la CCN du bâtiment ouvriers +10) *389, 74 euros

Il est admis que l'application des dispositions du code du travail relatives à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle résultant des dispositions des articles

L 1222-6 du code du travail, * 3 000 euros au titre de la violation de l'article L 1222-1 du code du travail, - condamne la SAS BSL au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article

[J] [R] avait été gratifié d'une double indemnité, en application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail.

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