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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
67ef6fb87985d82da296f779
3 avril 2025
3 avril 2025
L.442-1, L.442-44 III et D 442-3 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L.442-2, L.442-3, L.442-7 et L.442-8 dudit code sont attribués aux juridictions dont le
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06bcd0451e8318d0ead9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L 442-6 IIa et b, L 442-6 I 1° et L 442-6 I 3° du code de commerce qui n'ont pas été formulées en première instance, le tribunal n'ayant été saisi que de prétentions fondées sur l'article L 442-6 I 2°
Source officielle12e chambre
60369f9774496841afd77910
22 septembre 2015
22 septembre 2015
80 et 89 du code de procédure civile et les articles L 442-6 et D 442-3 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa2b
17 janvier 2008
17 janvier 2008
L. 442-6 III du Code de Commerce ne serait pas conforme à l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales en ce que d'une part l'article L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356f91b69e88a370fdd3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juillet 2024, l'association Métissage demande à la cour, au visa des articles L 442-1 II, L 442-4 III et D 442-4 et annexe
Source officielle12e chambre
603734d3ff20080fbae2bc78
19 mai 2015
19 mai 2015
au visa de l'article L.442-6 du code de commerce.
Source officielle2e Chambre
6031e10da34bcbb4b056b7d2
14 juin 2018
14 juin 2018
La B... demandait sur le fondement des articles L 442-6-1-2° et L 442-6-III du code du commence la nullité de la convention conclue entre les parties et le débouté des demandes en paiement.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02573_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 442-13 du même code : " La conclusion des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 est subordonnée, en ce qui concerne les classes des écoles privées, au respect des
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b734
30 avril 2008
30 avril 2008
L.442-8 et L.442-12 du code du travail, excluait l'exonération prévue à l'article L.442-8 I.
Source officielle8e Chambre A
615e0dedc25a97f0381f507e
25 septembre 2014
25 septembre 2014
L 442-6 I 5 ° du code de commerce, et ce en application de l'article D 442-3 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65336ae0bb40ec8318f31c52
20 octobre 2023
20 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.442-4 III dispose : "III.
Source officielle3ème chambre A
677e1645dbb9bd42de09fc54
7 janvier 2025
7 janvier 2025
et les dispositions de l'article D.442-3 du même code étant d'ordre public.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61627ea538d18b7ebf63d238
11 septembre 2013
11 septembre 2013
des articles 14.1.2 et 14.1.3 de la convention EURAUCHAN tente de créer un déséquilibre significatif en faveur d'EURAUCHAN au sens de l'article L. 442-6 I 2° du Code de commerce ; ' dit que l'article
Source officielle12e chambre section 2
6032e7dcd91f8d5be02fe143
7 novembre 2017
7 novembre 2017
La société Ciprés Assurances prie la Cour de : - vu l'article D.442-3 du code de commerce, - vu les articles 1134, 1147, 1149, 1151 et 1787 du code civil, - vu l'article L.442-6, I du code de commerce
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6032f552892f2d68c6ae890f
25 octobre 2017
25 octobre 2017
L.442-6 concernant les commerçants au moyen d'une clause d'attribution de compétence ; qu'enfin, les demandes fondées sur l'article L.442-6 du code de commerce sont de nature délictuelle ce qui interdit
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02384_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la commune de Larmor-Plage ne sont pas fondés ; - le maire n'a pas vérifié que la majorité requise par l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme était
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60336a0c1089441ea595db51
21 juin 2017
21 juin 2017
4 et 6 du Règlement Rome II et, en tout état de cause, que les articles L. 442-6, I, 2° et L. 442-6, II, d) du code de commerce sont applicables au litige, selon les cas, conformément aux articles 9,
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d27c
29 octobre 2009
29 octobre 2009
Vu l'arrêt rendu le 03 mai 2007, par la cour d'appel de Versailles, qui infirmant le jugement entrepris, a, en retenant que par son action fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 III du Code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
651fa547c601f083189916c9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Selon l'article L. 442-4, III, du code de commerce, dans sa rédaction applicable, les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04814_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il résulte des dispositions précitées qu'une opération d'aménagement ayant pour effet la division d'une unité foncière en plusieurs lots constitue un lotissement, au sens de l'article L. 442-1 du code
Source officiellePage 2 sur 1238