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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e92f
11 octobre 2011
11 octobre 2011
"L'article L.4614-12 du code du travail dispose que : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1 ) Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par
Source officielle14e chambre
60367fb85b95b223579652f1
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Selon l'article L. 4614-12, ' le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : (...) 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé
Source officielle1re Chambre B
616337ef06e11dac7d76d120
6 octobre 2011
6 octobre 2011
consultation au cours de laquelle par deux fois le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail avait déjà mandaté le cabinet Sicafi avec notamment pour mission en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea5
27 novembre 2012
27 novembre 2012
. 4614-20 du code du travail, qui instaurent une action en contestation de l'expertise à laquelle le CHSCT peut recourir en vertu de l'article L. 4614-12 du code du travail et qui donnent compétence au
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
616398d19c0939beba85f49e
10 mai 2010
10 mai 2010
qu'elles décident de recourir à une expertise sur les incidences de la mise en place du nouveau référentiel de formation infirmière au sein de l'APHP, à titre subsidiaire, Vu les dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale
64f17f3d92dd7fd9692bbd95
31 août 2023
31 août 2023
6], a adopté le 27 juin 2018 une résolution confiant à la société coopérative de travailleurs à responsabilité à capital variable CEDAET la réalisation d'une expertise au titre des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d85e
8 février 2011
8 février 2011
L 4614-12 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
60347fbb1923586d836520bd
25 novembre 2016
25 novembre 2016
28 janvier 2014 pour la seconde partie, le CHSCT a décidé lors d'une réunion extraordinaire en date du 28 mars 2014 à la demande de deux de ses membres, de recourir à une expertise dans le cadre de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
60320d393b79654547f71681
4 mai 2018
4 mai 2018
En droit, l'article L.4614-12 2° du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, permet au CHSCT de faire appel à un expert agrée en cas de projet important modifiant les conditions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdc444f04864e67f001c212
7 décembre 2018
7 décembre 2018
de l'article L.4614-12 sont à la charge de l'employeur, qui peut en contester le coût devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, conformément aux dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f81f
5 juin 2012
5 juin 2012
Ils font valoir que : - il n'y a pas lieu d'annuler la délibération du 10 décembre 2012 qui a été prise régulièrement, en application des dispositions combinées des articles L.4614-12, L.4612-8 et L.2325
Source officielle1ère chambre sociale
63d379bfd1bc2605de4b47db
26 janvier 2023
26 janvier 2023
CHSCT de l'établissement de [Localité 5] de La Poste a, sur le changement des régimes de travail des agents de [Localité 5], [Localité 6] et [Localité 4], voté le recours à un expert en application de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21535_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 4614-12 du même code, alors applicable : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : () / 2° En cas de projet important
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60325f56bdf62c946b89c67e
16 février 2018
16 février 2018
Enfin, il soutient que le recours à expertise est ici bien fondé sur un projet important au seins de l'article L 4614-12 2° du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
6316e4fcdd8d194f138d4d9b
5 septembre 2022
5 septembre 2022
142 et suivants, 138, 139 du code de procédure civile, l'article L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles L. 4614-13-1, R. 4614-8, R. 4614-9, L. 4154-1 et D. 4154
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6031f9177f1499318939da00
25 mai 2018
25 mai 2018
En application de l'article R.4614-18 du code du travail, l'expertise faite en application du2° de l'article L.4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca5e
8 octobre 2008
8 octobre 2008
Il résulte des articles L. 236-5 et L. 236-2-1, devenus les articles L. 4614-8 et L. 4614-10, du code du travail que l'ordre du jour du comité, lequel doit se réunir au moins tous les trimestres, est établi
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd60
9 septembre 2008
9 septembre 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 236-9 du code du travail alinéa 1er devenu l'article L. 4614-12, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un
Source officielleChambre Sociale
64f17f3d92dd7fd9692bbd93
31 août 2023
31 août 2023
de travailleurs à responsabilité à capital variable Conseil, Étude et Développement appliqué aux Entreprises et aux Territoires (CEDAET) la réalisation d'une expertise au titre des dispositions de l'article
Source officielle1re Chambre C
60348ecfcd3e457be25fecc8
17 novembre 2016
17 novembre 2016
qui mériterait d'être quantifiée et analysée par un tiers neutre ; Mais attendu qu'une expertise ne peut pas avoir pour finalité de chercher à établir l'existence d'un risque grave au sens de l'article
Source officiellePage 2 sur 133