[M] [U], dirigeant de l'EURL GB, a saisi le juge commissaire d'une réclamation contre l'état des créances sur le fondement articles L 624-3-1 et R 624-8 du code de commerce.

[H] [S], dirigeant de l'EURL GB, a saisi le juge commissaire d'une réclamation contre l'état des créances sur le fondement articles L 624-3-1 et R 624-8 du code de commerce.

[I] [B], dirigeant de l'EURL GB, a saisi le juge commissaire d'une réclamation contre l'état des créances sur le fondement articles L 624-3-1 et R 624-8 du code de commerce.

[T] [H], dirigeant de l'EURL GB, a saisi le juge commissaire d'une réclamation contre l'état des créances sur le fondement articles L 624-3-1 et R 624-8 du code de commerce.

[C] [O], dirigeant de l'EURL GB, a saisi le juge commissaire d'une réclamation contre l'état des créances sur le fondement articles L 624-3-1 et R 624-8 du code de commerce.

[O] [V], dirigeant de l'EURL GB, a saisi le juge commissaire d'une réclamation contre l'état des créances sur le fondement articles L 624-3-1 et R 624-8 du code de commerce.

Statuant à nouveau': Vu les pièces versées au débat, Vu les dispositions de l'article R 624-5 alinéa 1 du code de commerce.

Maître Z...ne précise pas l'irrégularité alléguée et les éléments constitutifs de l'article L 624-5, 1o et 7o ne sont pas réunis.

' Selon l'article R.624-13 du Code de commerce, 'La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L.624-9'par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

[K] - [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins d'établir un inventaire, - Fixé à 6 mois à compter du présent jugement le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce, - Fixé provisoirement

en liquidation judiciaire ; - faire juger, à titre principal, que Monsieur Jean- Gilles X... a commis des faits entrant dans les prévisions de l'article L. 624-5 1°, 3°, 6° et 7° du Code de Commerce,

Pour déclarer la demande irrecevable sur le fondement de l'article L. 652-1 du Code de Commerce, il suffira de relever : * que l'action fondée sur l'article L. 624 - 5 de l'ancien Code de Commerce et

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance : - que les documents qui n'ont pas été traduits en français ne peuvent être admis à titre de preuve ; - qu'en vertu de l'article R 624-13 du code

R.624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a

L'article R 624-1 al 2 précise que si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec

Max Y... au paiement de la somme de 120. 556, 99 € en application de l'article L 624- 3 du Code de Commerce et de celle de 3. 000 € en vertu de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile (instance

12,54 et 114 du code de procédure civile, Vu les articles 1582 et 1710 du code civil, Vu les articles L. 624-16, L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce, Vu les articles R. 624-13 et R. 631-31 et

Dans ses conclusions du 22 février 2016, elle demande la Cour de la déclarer recevable en sa demande, d'infirmer le jugement, de déclarer que le délai de l'article R 624-13 du code de commerce lui est

Jacques X... soutient que l'article L 624-5 du Code de commerce ayant été abrogé par la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, le tribunal de commerce ne pouvait statuer