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4 697 résultats pour « article réglementaire du code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca5e3d98640d43279848df

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

contraire aux dispositions des articles L.214-3 et L.214-4 du Code de la propriété intellectuelle et aux dispositions de l'article 432-12 du Code pénal sanctionnant la prise illégale d'intérêts ' »

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

697af832cdc6046d470f80fc

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

code de justice administrative, des articles 4, 815, 815-6, 815-9 ou autres du code civil, des articles 122-4, 432-1, 432-2 du code pénal, - l'annulation et l'abrogation des dispositions réglementaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dcbd3db21cbdd89627

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

R. 625-2 du Code pénal et réprimée par l'article L. 263-2-1 du Code du travail, les articles R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal FOURNITURE A UN SALARIE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS VERIFICATION DE SA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd8663f

Appel

21 janvier 2003

21 janvier 2003

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05174_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R. 57-7-64 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

10e Chambre

61627772a2bc6369e8386d02

Appel

3 octobre 2012

3 octobre 2012

Par arrêt du 17 septembre 2010 la cour d'assises acquittait monsieur [U] au visa de l'article 122-4 du code pénal.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01503_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Le VII de l'article 19 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dispose que " La personne détenue peut acquérir par l'intermédiaire

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161481

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8add4

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Constate que l'avertissement prévu à l'article 132-29 du Code Pénal n'a pu être donné au condamné absent lors du prononcé de l'arrêt, Le Président donne au condamné l'avis prévu à l'article 707-3 du Code

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05287_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

R. 57-7-6 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93b2cdc6046d4764c852

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

jugement entrepris s'est fondé sur l'article 1231-6 du code civil ; que cet article suppose une faute de la personne condamnée aux intérêts prévus ; qu'en l'espèce, le jugement indique pourtant que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f21

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

121-2 du Code pénal et 706-43 du Code de procédure, dispositions qui imposeraient d'adresser au prévenu les poursuites uniquement en sa qualité de représentant légal de la personne morale au sein de laquelle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02180_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

D E en application des article R. 612-3 et R. 612-6 du code de justice administrative. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02956_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02263_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

A a été placé à l'isolement par une décision du 7 mars 2021 en application des dispositions de l'article R. 57-7-65 du code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00388_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

En l'espèce, la décision contestée vise les articles 22 et 89 de la loi du 24 novembre 2009, l'article D. 276-1 du code de procédure pénale, la circulaire du 15 octobre 2012 relative au répertoire des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03287_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

au 6° de l'article R. 92 du code de procédure pénale ; / () L'Etat () qui [fait] appel aux personnes mentionnées ci-dessus versent les cotisations de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d385

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Michel B... : 400 € chacun au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - à M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

616294dadb5ccebfe3f3a680

Appel

23 août 2013

23 août 2013

susceptibles de se trouver constituées à l'occasion de la souscription de contrat de prêt dont celui ici en cause n'impose pas selon l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale la suspension

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca5e3d98640d43279848e1

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

[E] demandent à la cour, au visa des articles 49 alinéa 2 du code de procédure civile, L.214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 1er du code civil et 40 du code de procédure pénale :

Source officielle

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