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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
5fca5e3d98640d43279848df
10 novembre 2020
contraire aux dispositions des articles L.214-3 et L.214-4 du Code de la propriété intellectuelle et aux dispositions de l'article 432-12 du Code pénal sanctionnant la prise illégale d'intérêts ' »
Ch civ. 1-4 copropriété
697af832cdc6046d470f80fc
27 janvier 2026
code de justice administrative, des articles 4, 815, 815-6, 815-9 ou autres du code civil, des articles 122-4, 432-1, 432-2 du code pénal, - l'annulation et l'abrogation des dispositions réglementaires
Cour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd89627
30 octobre 2007
R. 625-2 du Code pénal et réprimée par l'article L. 263-2-1 du Code du travail, les articles R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal FOURNITURE A UN SALARIE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS VERIFICATION DE SA
6253c8d4bd3db21cbdd8663f
21 janvier 2003
485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.
1ère chambre
DCA_24PA05174_20251023
23 octobre 2025
R. 57-7-64 du code de procédure pénale.
10e Chambre
61627772a2bc6369e8386d02
3 octobre 2012
Par arrêt du 17 septembre 2010 la cour d'assises acquittait monsieur [U] au visa de l'article 122-4 du code pénal.
3ème Chambre
DCA_23NT01503_20240607
7 juin 2024
Le VII de l'article 19 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dispose que " La personne détenue peut acquérir par l'intermédiaire
Conseil
CADA:20161481
12 mai 2016
A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement
6253ca61bd3db21cbdd8add4
28 septembre 2006
Constate que l'avertissement prévu à l'article 132-29 du Code Pénal n'a pu être donné au condamné absent lors du prononcé de l'arrêt, Le Président donne au condamné l'avis prévu à l'article 707-3 du Code
DCA_21PA05287_20220707
7 juillet 2022
R. 57-7-6 du code de procédure pénale.
6a0e93b2cdc6046d4764c852
20 mai 2026
jugement entrepris s'est fondé sur l'article 1231-6 du code civil ; que cet article suppose une faute de la personne condamnée aux intérêts prévus ; qu'en l'espèce, le jugement indique pourtant que la
6253c9a8bd3db21cbdd88f21
22 janvier 2007
121-2 du Code pénal et 706-43 du Code de procédure, dispositions qui imposeraient d'adresser au prévenu les poursuites uniquement en sa qualité de représentant légal de la personne morale au sein de laquelle
DCA_22PA02180_20221006
6 octobre 2022
D E en application des article R. 612-3 et R. 612-6 du code de justice administrative. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02956_20240924
24 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_22NC02263_20240924
A a été placé à l'isolement par une décision du 7 mars 2021 en application des dispositions de l'article R. 57-7-65 du code de procédure pénale.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00388_20220524
24 mai 2022
En l'espèce, la décision contestée vise les articles 22 et 89 de la loi du 24 novembre 2009, l'article D. 276-1 du code de procédure pénale, la circulaire du 15 octobre 2012 relative au répertoire des
3ème chambre
DCA_21PA03287_20230306
6 mars 2023
au 6° de l'article R. 92 du code de procédure pénale ; / () L'Etat () qui [fait] appel aux personnes mentionnées ci-dessus versent les cotisations de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée
6253cb45bd3db21cbdd8d385
20 janvier 2010
Michel B... : 400 € chacun au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - à M.
15e Chambre A
616294dadb5ccebfe3f3a680
23 août 2013
susceptibles de se trouver constituées à l'occasion de la souscription de contrat de prêt dont celui ici en cause n'impose pas selon l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale la suspension
5fca5e3d98640d43279848e1
[E] demandent à la cour, au visa des articles 49 alinéa 2 du code de procédure civile, L.214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 1er du code civil et 40 du code de procédure pénale :
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