AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6a0fe905cdc6046d4787c9d2
21 mai 2026
21 mai 2026
de la promesse avec intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2024, - condamné Mme [E] [O] à verser la somme de 45 000 euros à la société [Localité 1] [D] en vertu de la clause pénale insérée à l'article
Source officiellePage 2 sur 9604
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f33
27 février 2018
27 février 2018
modalités et la durée prévues à l'article 24 du pacte social, Rejeter comme non fondé l'appel incident des héritiers de Me A....
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