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192 079 résultats pour « articles 24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

6a0fe905cdc6046d4787c9d2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de la promesse avec intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2024, - condamné Mme [E] [O] à verser la somme de 45 000 euros à la société [Localité 1] [D] en vertu de la clause pénale insérée à l'article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f33

Appel

27 février 2018

27 février 2018

modalités et la durée prévues à l'article 24 du pacte social, Rejeter comme non fondé l'appel incident des héritiers de Me A....

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca5b1ec232bc3282dbc054

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

- Sur l'article 24, la formation a retenu qu'il y avait lieu de faire application à M.[K] de la mesure de suspension de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01836_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

La société BNP Paribas SA fait valoir que faute d'impôt prélevé au Royaume-Uni, l'article 24 de la convention n'est pas applicable.

Source officielle
CA

3ème chambre

69fd70a1cdc6046d470243f5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du reste sur les dispositions de l'article 24 IV de la loi du 6 juillet 1989 qui n'était pas visées dans l'assignation, - dit n'y avoir lieu à l'expulsion du locataire et à sa condamnation au paiement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ff39be303a1b38839f7cb5

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Il convient par conséquent de viser l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, mais de se référer à l'article 24 V et VII postérieur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02506_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 dès lors

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02576_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

C B a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 24 de la convention fiscale franco-britannique au titre de ses revenus d'emploi des années

Source officielle
CA

8ème chambre

660e430c0740db0008fa935f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

A la différence de l'article 24 V, l'article 24 VIII ne pose pas comme condition préalable à la suspension des effets de la clause résolutoire, que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04660_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer dès lors que le tribunal ne s'est prononcé sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162be8899b588421c5e37e4

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

L'article 24.B alinéa premier des conditions générales stipule que toute affection due à une maladie dont la première manifestation survient dans les 180 jours suivant la date d'effet de l'adhésion est

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01674_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Enfin, aux termes de l'article 24 de ce statut, dans sa rédaction initiale : " Une allocation de fin de carrière est attribuée à chaque agent.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00676_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3, 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 24-3 de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd85810

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

Il ajoute que si la non-reproduction ou la reproduction inexacte des alinéas 2 à 4 de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 constitue une irrégularité, celle-ci n'est cause de nullité que si elle produit

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

686768a7dd25744ff781d593

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de délais de paiement sur le fondement de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, même d'office, accorder des délais

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f439b1cdc6046d472d871b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il convient par conséquent de viser l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, mais de se référer à l'article 24 V et VII postérieur

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e64fde28ee420711412

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A titre subsidiaire, en cas d'incertitude sur l'applicabilité de l'article 24, 2) du Règlement Bruxelles I bis, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd88007

Appel

8 septembre 2006

8 septembre 2006

de tiers (maître de l'ouvrage, maître d'oeuvre, autres sous-traitants...) ou à des préjudices particuliers non réparés par application de l'article 24-1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01539_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " () 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02467_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

constitution des dispositions du 3° de l'article L. 111-52 du code l'énergie ; - en application de l'article 24 de la directive 2009/72 CE du 13 juillet 2009, la collectivité et le concessionnaire

Source officielle