[D] un commandement de payer la somme de 53 369.18 euros valant saisie de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] (Aube) cadastré section BW n°[Cadastre 1] pour une contenance de 85 ca.

[N], Mme [V] et la SCI Blue Cat soutiennent que : - ils ont été exclus délibérément de toute participation aux votes des résolutions n° 30, 31 et 32, en violation de l'article 10 dernier alinéa de la

au titre de l'article 700 à la somme de 1 500 euros ».

] à payer à la société XL Insurance company SE la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la [Localité 1] aux entiers dépens dont le montant sera

Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours.

Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 3 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2; 2° Lorsque

[D] [A] et Mme [Z] [A] ont demandé, par lettre, au conseiller de la mise en état de solliciter l'intervention du ministère public aux fins de reprise d'instance en vertu de l'article 376, alinéa 3, du

a demandé au tribunal au visa des dispositions de l'article 1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure

29 alinéa 1, 32 alinéa 2 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, que le troisième passage visé pareillement est constitutif d'une apologie des actes de terrorisme au sens des articles 24 alinéa 4 et 42

Sur la qualité de salarié Aux termes de l'article L. 1221-1 du Code du travail, « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

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D.461-29; .

Si la somme allouée par le jugement (29. 925 ¿) était une somme TTC, la Cour ne se réfère qu'à celle de 12. 733, 32 ¿ et à une somme HT.

22 alinéa 1 du dit décret de 1937.

X... a interjeté appel et soutient que la société GODARD connaissait le caractère professionnel de sa maladie ; qu'en application de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, il disposait d'une protection

L'appel a été attribué à la chambre 1-5 de la cour et fixé à bref délai au visa de l'article 905 du code de procédure civile. La SCI P.

[R] est propriétaire (résolutions n° 29, 31 et 32), le règlement de copropriété prévoit (troisième partie, page 30, chapitre II, Usage des parties privatives, article 7 d) : Harmonie des immeubles), en

32-1 du code de procédure civile, CONDAMNER Ia société [Y]-PRESTIGE et Monsieur [T] [Y] à payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 CPC, CONDAMNER la société [Y]-PRESTIGE et Monsieur [T

29 alinéa 1, 32 alinéa 2, 24 alinéa 4 et 42 de la loi de 1881, à verser à chacune d'elles la somme de 15 000 euros à titre indemnitaire et à procéder à la publication forcée du jugement à intervenir,