145 du code de procédure civile ne pouvait être regardée comme perdante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

[CL] et Mme [D] puissent édifier un portail en limite de leur propriété comme expressément proposé dans le courrier recommandé adressé le 15 juin 2018, - les articles 697 et 698 du code civil ne peuvent

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 juin 2023, l'EIRL [N] [E] demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1315, 1219, 1103 et 1194 du code civil, et de l'article 11 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; condamner la société Axens aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

mars 2024, en application de l'article 696 du code de procédure civile ; - condamné la SARL Sud Acce's mode à payer à la SCI Saint Michel Luxembourg une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article

[I] [J] aux entiers dépens, dont distraction au profit de l'AARPI PHI Avocats, avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, 677, 678, 681, 690, 691, 692 et 693 du code civil : - dire et juger que le fonds [F]/[S] ne bénéficie d'aucune servitude de quelque nature que ce soit sur leur fonds ; - les condamner solidairement

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 19 mars 2025, Mme [H] [R] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 9, 64, 70, 515, 564, 696 et 1315 du code de procédure civile, Vu

699 du code de procédure civile.

695, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, 1382 du code civil et 6 de la loi du 2 janvier 1970 de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 juin 2009 par le tribunal de

Ils se prévalent d'une servitude conventionnelle instituée en 1957 et figurant dans le titre de propriété des auteurs des époux [A], de la destination du père de famille au visa de l'article 694 du code

de l'article 699 du code de procédure civile.

de la signification du présent acte, conformément aux dispositions des articles 696 et 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Yvon Goutal, avocat au barreau de Paris ; Vu

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 9 octobre 2024, M. et Mme [X] demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 544, 545, 678, 688, 692, 693 et 1240, notamment, du code civil

695 du code civil.

et allouer à Maître Camille CHABOUTY, le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile'.

696, 699, 697, 698 et 700 du code de procédure civile, - condamner la société Soluexpert en sa qualité de demandeur succombant aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 (et 697 ou

distraction pour ceux d'appel au profit de la SCP d'avoués MARBOT / CRÉPIN conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

F... et Mme T... , qui succombent au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devront supporter les dépens de l'instance.

commerce et des sociétés. » Que selon l'article 693 du même code : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de