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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9336c
6 juin 2016
Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé
6253c898bd3db21cbdd85b70
28 novembre 2001
que la date de la rupture doit être fixée au 18 février 1998, jour où le salarié a été informé par le liquidateur de la saisine du Conseil de Prud'hommes ; qu'il est constant qu'aucune lettre de licenciement
6253c8b9bd3db21cbdd8614f
27 mars 2002
démontre que le conseiller destiné à assister le salarié doit être inscrit sur la liste du département du lieu de l'entretien préalable ; la S.A.
17e Chambre B
61609e5c264c7ed035b03d71
28 mars 2013
qu'il n'existe pas d'institution représentative du personnel dans l'entreprise , que la société requise ne l'a pas convoqué à un entretien préalable à son licenciement et que la règle relative à l'assistance
6253cb72bd3db21cbdd8d803
15 décembre 2010
et comme le particulier employeur n'est pas une entreprise et que le lieu de travail est son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance
Pôle 6 - Chambre 4
6035e8546afe474e664bb214
2 février 2016
La cour est saisie de l'appel interjeté le 13.05.2014 par [D] [V] du jugement rendu le 17.04.2014 par le Conseil de Prud'hommes d'Evry section Activités Diverses, qui a débouté le salarié de ses demandes
6253c88bbd3db21cbdd85956
27 juin 2001
sorte que Mme LEMOINE n'est pas fondée à revendiquer l'application des sanctions édictées en cas d'inobservation de la règle posée par l'article L. 122-14, alinéa 2, du Code du travail, relative à l'assistance
6253c9bbbd3db21cbdd8921c
23 octobre 2007
de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le préfet, ainsi que de l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés
6253cd62bd3db21cbdd932b8
23 mai 2016
a été assisté de deux conseillers lors de l'entretien préalable et que dès lors, l'absence de mention de l'adresse des lieux de consultation de la liste des conseillers du salarié n'a été que symbolique
6253c8bfbd3db21cbdd8623f
5 mars 2002
(avocat au barreau de NANTES) COMPOSITION DE LA COUR: Président: Yves DUBOIS, Président Conseiller: Pascal VIDEAU, Conseiller Conseiller: Annick FELTZ, Conseiller Greffier: Michel GENITEAU, Greffier
6253cd76bd3db21cbdd936f8
23 novembre 2016
Par jugement du 25 septembre 2015, le conseil de prud'hommes a condamné M. Y...à payer à M.
6253c845bd3db21cbdd84c18
28 octobre 1998
déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse; Considérant que l'article L 122-14-5 du Code du travail prévoit qu'à l'exception des dispositions du 2éme alinéa de l'article L 122-14 relatives à l'assistance
6253c8bfbd3db21cbdd86240
: Pascal VTDEAU, Conseiller Conseiller: Annick Y..., Conseiller Greffier : Edith JACQUEMET, Greffier uniquement présent(e) aux débats, DEBATS: A l' audience publique du 06 Février 2002, Les conseils des
6253cc96bd3db21cbdd9096b
2 septembre 2013
Cependant, l'article L 1232-4 ne prévoit l'assistance du salarié par un conseiller de son choix inscrit sur la liste départementale lors de l'entretien préalable au licenciement qu'en l'absence d'institutions
Pôle 6 - Chambre 10
6033897d7bbd863cae46e4e5
24 mai 2017
relatives à l'assistance du salarié par un conseiller.
21e chambre
635237cd8c924eadffcc4b2a
20 octobre 2022
licenciement : Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance
6253cd4dbd3db21cbdd92e16
26 janvier 2016
l'indemnité spécifique prévue par l'article L. 1235-2, lorsque la procédure relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix n'a pas été respectée.
6253c8cebd3db21cbdd8651b
11 décembre 2002
.: Monsieur Jacques LABIGNETTE, Président Monsieur Alain BLANC, Conseiller Madame Anne VIDAL, Conseiller PRONONCE: à l'audience publique du 11 Décembre 2002 par Monsieur Jacques LABIGNETTE, Président assisté
6253cd7cbd3db21cbdd937fb
12 décembre 2016
préjudice au salarié ; Qu'en vertu de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance
6253c953bd3db21cbdd87f24
2 février 2006
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse peut être évalué, au vu des justificatifs de chômage produits, à 23 000 ç ; Considérant que le non respect de la procédure et notamment le défaut d'assistance
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