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1 246 résultats pour « association de consommateurs agréée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161912

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Elle sont par ailleurs agréées au titre de la défense des consommateurs en application de l'article L421-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d06c25a97f0381f4b6f

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

agréées de consommateurs ne peuvent pas introduire d'instance aux fins d'obtenir la réparation d'un préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs, que l'association UFC- Que Choisir n'est pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b091

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Vu l' appel relevé par l' Association Communale de Chasse agréée de Noaillan. Vu les conclusions déposées par l' Association Communale de Chasse agréée de Noaillan. le 14 novembre 2007.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01090_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Le 24 mai 2018, l'association a formé un recours hiérarchique que la ministre du travail a rejeté par décision du 9 juillet 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869a4

Appel

10 février 2003

10 février 2003

Organisation Générale des Consommateurs, dite ORGECO, a été agréée par arrêté du 5 décembre 1997 pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e6

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE L'ISERE - U.F.C. 38 6, rue Berthe de Boissieux Maison des Associations 38000 GRENOBLE représentée par Me Christian BRASSEUR, avocat au barreau de GRENOBLE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192718cdc6046d4753f4a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H], représentée par la société ML Associés, en qualité de liquidateur judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de 751 408 824 sous le numéro 751 408 824 SELARL ML ASSOCIES prise

Source officielle
CA

8ème chambre

60321575acc8a94d38752c98

Appel

24 avril 2018

24 avril 2018

que les conditions dans lesquelles sont agréées les associations de défense des consommateurs sont fixées par décret, après avis du ministère public, compte-tenu de leur représentativité sur le plan national

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331ca31df9338379d2701

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elles font valoir que la société CA Consumer Finance a agréé l'emprunteuse, feue [W] [H], au-delà du délai de sept jours en contradiction avec l'article L. 312-24 du code de la consommation, ce qui est

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01413_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Elle soutient que : -la requête est irrecevable en tant qu’elle émane de l’association Parc Saint Sauveur (Protection Aménagement Réappropriation collective du site Saint Sauveur) ; l’association pour

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67f750c36527a11effc4b783

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) association agréée par arrêté de renouvellement du 1er juin 2010, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Source officielle
CA

Avis

CADA:20100519

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

L’association interdépartementale pour la gestion du réseau automatique de surveillance de la pollution atmosphérique et d’alerte en région d’Ile-de-France (AIRPARIF), association agréée créée en 1979

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdad3ecc4ad8b6663b6d4c8

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

Familiales Catholiques (CNAFC), association reconnue d'utilité publique, est une confédération nationale d'associations familiales agréée comme association de consommateurs et au titre de la représentation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6353887e513cb5adff94371e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

des consommateurs

Source officielle
CA

16e chambre

627df98b0d41e0057d43e7d2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE Association placée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, agréée en qualité d'organisation de consommateurs [Adresse 1] [Adresse 1] Prise en la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac2c

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

U.F.C. 38 - UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS DE L'ISERE prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège 6 Rue Berthe de Boissieux Maison des Associations

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01344_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'association de protection des rivières ariégeoises " Le Chabot " ainsi que l'association " Comité Ecologique Ariégeois ", toutes deux agréées pour la protection de l'environnement, ont également formé

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162887cdafa129e399519c0

Appel

19 novembre 2012

19 novembre 2012

Cette huile a été dédouanée par un commissionnaire en douane agréé, sous le régime de la mise en libre pratique avec mise à la consommation à la position tarifaire 15 12 11 91 00 « usage autre que technique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 27 Mars 2003c/Monsieur Y

6253c8f5bd3db21cbdd86d21

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

(FNAB), l'Association Interprofessionnelle B... BIOLOGIQUE, l'Association A...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

69676f80cdc6046d473ebed4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à la conclusion du 'Share Sale Agreement and Amendment to the Memorandum of Association' visé ci-dessus dans toute la mesure nécessaire ainsi qu'aux autres démarches ou formalités afin de permettre l'émission

Source officielle

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