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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161912
9 juin 2016
Elle sont par ailleurs agréées au titre de la défense des consommateurs en application de l'article L421-1 du code de la consommation.
Pôle 2 - Chambre 2
615e0d06c25a97f0381f4b6f
17 octobre 2014
agréées de consommateurs ne peuvent pas introduire d'instance aux fins d'obtenir la réparation d'un préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs, que l'association UFC- Que Choisir n'est pas
Cour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b091
21 février 2008
Vu l' appel relevé par l' Association Communale de Chasse agréée de Noaillan. Vu les conclusions déposées par l' Association Communale de Chasse agréée de Noaillan. le 14 novembre 2007.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01090_20221104
4 novembre 2022
Le 24 mai 2018, l'association a formé un recours hiérarchique que la ministre du travail a rejeté par décision du 9 juillet 2018.
6253c8e7bd3db21cbdd869a4
10 février 2003
Organisation Générale des Consommateurs, dite ORGECO, a été agréée par arrêté du 5 décembre 1997 pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par l'article
6253cacdbd3db21cbdd8c1e6
2 juillet 2008
UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE L'ISERE - U.F.C. 38 6, rue Berthe de Boissieux Maison des Associations 38000 GRENOBLE représentée par Me Christian BRASSEUR, avocat au barreau de GRENOBLE
Pôle 5 - Chambre 10
6a192718cdc6046d4753f4a4
28 mai 2026
[H], représentée par la société ML Associés, en qualité de liquidateur judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de 751 408 824 sous le numéro 751 408 824 SELARL ML ASSOCIES prise
8ème chambre
60321575acc8a94d38752c98
24 avril 2018
que les conditions dans lesquelles sont agréées les associations de défense des consommateurs sont fixées par décret, après avis du ministère public, compte-tenu de leur représentativité sur le plan national
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331ca31df9338379d2701
23 janvier 2025
Elles font valoir que la société CA Consumer Finance a agréé l'emprunteuse, feue [W] [H], au-delà du délai de sept jours en contradiction avec l'article L. 312-24 du code de la consommation, ce qui est
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01413_20260326
26 mars 2026
Elle soutient que : -la requête est irrecevable en tant qu’elle émane de l’association Parc Saint Sauveur (Protection Aménagement Réappropriation collective du site Saint Sauveur) ; l’association pour
2ème CH - Section 1
67f750c36527a11effc4b783
9 avril 2025
CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) association agréée par arrêté de renouvellement du 1er juin 2010, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
CADA:20100519
11 mars 2010
L’association interdépartementale pour la gestion du réseau automatique de surveillance de la pollution atmosphérique et d’alerte en région d’Ile-de-France (AIRPARIF), association agréée créée en 1979
Pôle 5 - Chambre 11
5fdad3ecc4ad8b6663b6d4c8
17 mai 2019
Familiales Catholiques (CNAFC), association reconnue d'utilité publique, est une confédération nationale d'associations familiales agréée comme association de consommateurs et au titre de la représentation
Pôle 5 - Chambre 2
6353887e513cb5adff94371e
21 octobre 2022
des consommateurs
16e chambre
627df98b0d41e0057d43e7d2
12 mai 2022
CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE Association placée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, agréée en qualité d'organisation de consommateurs [Adresse 1] [Adresse 1] Prise en la personne
6253ca58bd3db21cbdd8ac2c
15 janvier 2008
U.F.C. 38 - UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS DE L'ISERE prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège 6 Rue Berthe de Boissieux Maison des Associations
4ème chambre
DCA_23TL01344_20250717
17 juillet 2025
L'association de protection des rivières ariégeoises " Le Chabot " ainsi que l'association " Comité Ecologique Ariégeois ", toutes deux agréées pour la protection de l'environnement, ont également formé
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162887cdafa129e399519c0
19 novembre 2012
Cette huile a été dédouanée par un commissionnaire en douane agréé, sous le régime de la mise en libre pratique avec mise à la consommation à la position tarifaire 15 12 11 91 00 « usage autre que technique
M. le Procureur de la République, le 27 Mars 2003c/Monsieur Y
6253c8f5bd3db21cbdd86d21
4 décembre 2003
(FNAB), l'Association Interprofessionnelle B... BIOLOGIQUE, l'Association A...
Pôle 5 - Chambre 16
69676f80cdc6046d473ebed4
13 janvier 2026
à la conclusion du 'Share Sale Agreement and Amendment to the Memorandum of Association' visé ci-dessus dans toute la mesure nécessaire ainsi qu'aux autres démarches ou formalités afin de permettre l'émission
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