Le certificat médical initial du 21 décembre 2016 fait état d'une « fracture articulaire temporo mandibulaire droite ». L'état de santé de Mme [I] a été consolidé à la date du 5 décembre 2017.

[I] ne confère pas en lui-même la qualité d'assuré social, quand bien même cette période disposerait d'un assouplissement pour sa validation (depuis l'arrêt [Localité 4], du 29 juin 1995, n° de pourvoi

judiciaire, de la société Alrack BV, fabricant des boîtiers de connexion Solexus intégrés aux panneaux photovoltaïques également en liquidation judiciaire, et de son assureur, la société Allianz Benelux

Par jugement du 14 mai 2024, le tribunal de commerce de Cusset a placé cette société en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 11 juin 2024, et a désigné la SELARL

qui ne correspondent pas aux sommes qu'ils ont réglées ; de limiter la restitution des mensualités réglées aux sommes effectivement réglées par l'emprunteur, - en tout état de cause, de déclarer irrecevables

judiciaire) défaillante Maître [N] [G], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [1], demeurant [Adresse 2] défaillant Association [4], sise [Adresse 3] représentée par Me Isabelle

A titre infiniment subsidiaire, elle déclare ne pas couvrir les désordres liés à l'inobservation par l'assuré des règles de l'art et qu'en l'espèce son assuré ne les a pas respectées s'agissant des peintures

* selon jugement rendu le 15 mars 2024, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société Azra Décoration et la Selarl MMJ, prise en la personne de maître [A]

[R] [Z] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Annecy aux fins de liquidation et partage de l'indivision.

Par jugement avant dire droit du 4 juin 2024 le juge de l'exécution a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur judiciaire pour tenter de régler amiablement leur différend.

Par jugement du 31 janvier 2025, la société FWU Life Insurance a été déclarée en liquidation judiciaire.

DU 28 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19420 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWXE Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Octobre 2022 - Tribunal judiciaire

Par jugement du 2 mai 2023, le tribunal judiciaire de Grenoble a converti la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Les 2T en procédure de liquidation judiciaire.

Ils expliquent que l'ancienneté du sinistre et la liquidation judiciaire de l'assuré rendent impossible la récupération du support papier des conditions générales signées spécifiquement pour l'année 2012

[O] [E] et la SCI [E] 55 ont saisi le tribunal judiciaire de Valence aux fins d'indemnisation. Par jugement du 27 octobre 2022, la société BEC Nomy a été placée en liquidation judiciaire.

Par jugement contradictoire du 13 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a notamment : Ordonné qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre

Par jugement du 15 juillet 2025, le tribunal de commerce d'Epinal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Duchene Motoculture et désigné Me [D] en qualité de liquidateur

Tout d'abord, la Selarl Aegis, ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la Sas L'Alimentation, indique qu'elle forme une intervention volontaire accessoire.

Bien que régulièrement assignés, M. [M] en sa qualité de liquidateur de la SARL Humbert rénovation le 4 juillet 2024 par dépôt à étude, M.

judiciaire et les liquide.