L'AGC fait valoir pour sa part que le défaut de souscription d'une assurance de responsabilité décennale comme la justification tardive de l'assurance de responsabilité, constituent un manquement à l'obligation

d'assurance de responsabilité décennale.

, ladite clause étant abusive et contraire à la finalité des garanties obligatoires et clauses types des assurances de responsabilité décennale ; -plus subsidiairement encore, de faire application de

société Electro Services l'aient été plus que tardivement et sous l'effet du jugement de liquidation judiciaire, il n'en demeure pas moins que l'appelante justifie aujourd'hui d'une couverture par une assurance

Le 4 juin 2019, M. et Mme [H] ont été victimes d'un dégât des eaux provenant de la toiture ; la société Axa France a refusé sa garantie en indiquant que l'attestation d'assurance de responsabilité décennale

Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l’article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l’assurance de responsabilité décennale. 9. 2.

envers les consorts [U] en s'abstenant de souscrire une assurance de responsabilité décennale ; Condamné la Sarl ABC Construction à payer aux consorts [U], pris ensemble, la somme de 20.000 € à titre

Maître [A] [E]-[C] a indiqué dans l'acte que l'Eurl Pro Construction était garantie par une assurance de responsabilité décennale et elle a annexé l'attestation d'assurance.

La société Innovation Concept a souscrit, à effet du 1er février 2020, une police d'assurance de responsabilité décennale obligatoire auprès de la société QBE Europe, couvrant les activités de : « paysagiste

décennale couvrant les travaux de voiries et réseaux divers (VRD) et de communiquer l'ensemble des marchés de travaux conclus avec les entreprises sous-traitantes, les attestations d'assurance décennale

[W] d'avoir organisé l'insolvabilité des sociétés qu'il animait, de ne pas l'avoir informée de l'existence des procédures collectives, de ne pas avoir souscrit d'assurance de responsabilité décennale et

Axa France Iard un contrat d'assurance de responsabilité décennale pour ses activités travaux le 4 janvier 2010.

Ils lui reprochent également de ne pas avoir justifié de l'assurance couvrant la responsabilité décennale de la société Pyrénées Bois. M.

part que l'entrepreneur n'avait pas en raison de la nature des travaux l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale et enfin, que seule était garantie l'atteinte à la solidité

Or, lors de la souscription d'une assurance dommages ouvrage, le maître de l'ouvrage doit remettre à l'assureur une attestation d'assurance de responsabilité décennale de tous les constructeurs.

dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité décennale auprès des AGF.

dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité décennale auprès des AGF.

seule responsabilité contractuelle ; que la police d'assurance responsabilité décennale ne couvre pas les ouvrages réalisés ou sous-traités par l'appelant ; Considérant que l'article 3-10 du contrat

Aux termes de l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances relatif aux clauses-types applicables aux contrats d'assurance de responsabilité décennale : " Le contrat couvre, pour la durée de la

[K] [J] à faire déplacer à ses frais les canalisations passant sous la maison des époux [Z], selon les normes en vigueur et les règles de l'art, par une entreprise spécialisée et justifiant d'une assurance