Patrick X... de ses demandes tendant à être garanti de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, en ce qu'elle n'est susceptible de garantir que les seuls dommages matériels

tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction.

assureur de la procédure existante et du risque d'effondrement en sollicitant le 13 juillet 2006 une extension de garantie à effet du 1er septembre 2005, [E] [T] avait trompé son assureur, et ce quand

Enfin, la société MMA IARD, assureur de la société DIFFAZUR doit être condamnée à garantir son assurée dans la limite de la franchise contractuelle.

Il en résulte qu'à défaut d'exclusion formelle et limitée, le défaut d'entretien de son bien ne peut être opposé à Mme [U] par son assureur pour dénier sa garantie.

formelle et limitée contenue dans la police ; toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

L'assureur oppose à l'assurée une exclusion de garantie : les dommages causés par un incendie survenant à l'occasion d'un vol en indiquant que le fait que le vol soit garanti ou non n'a pas de pertinence

[I] et son assureur Filia-Maif, par Mme [Z] épouse [J] et son assureur la MACIF, et par la société Somaco, dans les proportions mises à la charge de chacun des co-auteurs du dommage, - condamné in solidum

En conséquence : - juger que les sociétés Generali iard et Axa France iard doivent leurs garanties, - condamner in solidum Mme [K], son assureur Axa France, le syndicat des copropriétaires et son

à lui payer la somme de 381 380,60 euros au titre de son préjudice, de condamnation de l'assureur à garantir la prise en charge intégrale de la rénovation du bâtiment sinistré et de dommages et intérêts

son assuré.

Ainsi, il convient de juger, comme l'ont fait les premiers juges, que M. [E] résidait chez sa mère le 29 décembre 2011 et qu'il a la qualité d'assuré au sens du contrat des ACM.

qu'il a limité la garantie d'Areas Dommages, son assureur, à 20% du préjudice économique de la Sarl Rayan, - réformer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes indemnitaires supplémentaires qu'elle

prononcées à son encontre, - condamné la société Allianz Benelux à relever et garantir la SA Maaf et la SA Gan des condamnations prononcées à leur encontre au titre des dommages subis par M.

Ne garantissant que les désordres relevant de la responsabilité décennale de son assuré, le tribunal ne pouvait la condamner au titre des dommages immatériels.

de démontrer que la demande de garantie de son assuré se heurte à une contestation sérieuse.

Par jugement du 15 février 2013, le tribunal de commerce de Lyon, considérant que l'assureur ne devait pas sa garantie à son assuré et qu'en tout état de cause ce dernier était déchu de tout droit à indemnité

Au regard de ces éléments, il y a lieu réformer le jugement entrepris sur ce point et de condamner la SARL Damien Le Page, sous la garantie de son assureur SMA SA, à relever indemne le maître d'oeuvre

à son assurée, la société Vandel condamné le société Vandel à payer 555 334 euros à la société Gan Assurances, subrogée dans les droits de la société Baudelet, in solidum avec son assureur, la société

la SCI SAINT GEORGES à verser à Monsieur [O] la somme de 33.313,09 €, -condamné la Cie ALBINGIA à garantir son assuré du paiement de cette somme, -constaté que la SCI SAITN GEORGES, Monsieur [E], la